Délibération 7-6 du Jeudi 6 février 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’E.P.F. DE NORMANDIE SUR L’OPERATION « SITE LIDL ROUTE DE DARNETAL »

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la commune.

Par délibération du 7 juillet 2022, valant avenant à ce P.A.F, le conseil d’administration de l’E.P.F. Normandie a accepté la prise en charge d’une opération référencée « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal », correspondant à l’assiette foncière de l’ancien supermarché LIDL, située 93, route de Darnétal à Rouen et cadastrée en section EI numéros 97, 240 et 246.

Par délibération du 26 septembre 2022, valant avenant au P.A.F., le conseil municipal a confirmé l’intégration de cette nouvelle opération et approuvé les orientations d’aménagement du site des deux rivières.

Dans la perspective du projet d’aménagement, l’extension du périmètre initialement inscrit au P.A.F., aujourd’hui propriété de l’E.P.F.N. par acte en date du 19 janvier 2024, aux parcelles avoisinantes, présenterait un intérêt opérationnel.

Aussi est-il proposé d’étendre vers la rue de la Pannevert le périmètre pris en charge par l’E.P.F. Normandie de l’opération « Site LIDL route de Darnétal », en incluant les parcelles cadastrées en section EI sous les numéros 91-93-94-95-96-316 et 317, dont certains propriétaires ont d’ores et déjà fait part à la Ville de leur intention de vendre.

L’enveloppe initialement allouée par l’E.P.F. Normandie à l’opération « 2022036 – Site route de Darnétal LIDL route de Darnétal », d’un montant de 2.363.130 €, ayant été consommée, il est proposé de l’augmenter d’1,5 million d’euros pour la porter à un montant actualisé de 3.863.130 €.

Par délibération du 3 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé un avenant technique au P.A.F. de la Ville de Rouen, signé le 25 novembre 2024 avec l’E.P.F. Normandie, prévoyant notamment que toute modification de périmètre ou augmentation d’enveloppe doit désormais faire l’objet d’une convention d’interventions.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’extension du périmètre et l’augmentation de 1,5 million d’euros de l’enveloppe allouée par l’E.P.F. Normandie à l’opération « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal », pour la porter à un montant actualisé de 3.863.130 € et autoriser la signature de la convention d’interventions correspondante entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 7 juillet 2022, valant avenant au P.A.F., relative à la prise en charge de l’opération « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal » à Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, valant avenant au P.A.F., relative à la prise en charge de l’opération « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal » à Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 approuvant et autorisant la signature avec l’E.P.F. Normandie, d’un avenant technique au P.A.F. de la Ville de Rouen,

- L’avenant technique au P.A.F. signé le 25 novembre 2024 avec l’E.P.F. Normandie,

- Le projet de convention d’interventions avec l’E.P.F. Normandie, annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que par délibérations des 7 juillet et 26 septembre 2022, valant avenant au P.A.F. signé le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Ville de Rouen ont approuvé la prise en charge d’une opération intitulée « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal » à Rouen,

- Que ce site, qui concentre des enjeux d’aménagements paysagers, environnementaux, d’habitat et de programmation urbaine dans un quartier en forte évolution, doit faire l’objet d’un projet d’aménagement porté par la commune,

- Que les parcelles cadastrées en section EI sous les numéros 91-93-94-95-96-316 et 317, situées rue de la Pannevert, sont immédiatement contiguës au site initialement pris en charge et qu’il apparaît souhaitable de les inclure au périmètre du projet d’aménagement dont ce site fait l’objet,

- Qu’il est proposé en conséquence d’étendre à ces parcelles le périmètre de prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l’opération « 2022036 – Site LIDL route de Darnétal »,

- Que l’enveloppe allouée à cette opération, d’un montant de 2.363.130 €, ayant été consommée, une augmentation d’1,5 million d’euros de l’enveloppe initiale, pour la porter à 3.863.130 €, apparaît nécessaire au regard de l’extension du périmètre,

- Que cette extension du périmètre et l’augmentation de l’enveloppe doivent être formalisées par la signature d’une convention d’interventions dans le nouveau cadre contractuel mis en place par l’E.P.F., comme le prévoit l’avenant technique au P.A.F. signé le 25 novembre 2024 entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie concernant l’opération « Site LIDL route de Darnétal »,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.