Délibération 0-8 du Vendredi 27 mars 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire pour la durée de son mandat.

De plus, l’article L.2122-23 du même code précise que :

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. »

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir faire usage de ces dispositions, afin de :

- me donner délégation pour prendre des décisions dans le cadre de tout ou partie des compétences listées par l’article L.2122-22 du C.G.C.T. ;

- préciser, qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire dans les conditions de l’article L.2122-17 du C.G.C.T., les attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau ;

- m’autoriser à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux ainsi qu’aux responsables de services communaux pour la signature des décisions que le Maire est autorisé à prendre aux termes de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23,

CONSIDERANT :

- Que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

- Que cette délégation concourt à la bonne administration communale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

I.- donne délégation au Maire à l’effet :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° de procéder :

d’une part, à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant dépasser le taux fixé dans les délibérations budgétaires,

d’autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes ;

3° en matière d’emprunts :

Le Maire reçoit délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, dans les conditions et limites ci-après définies.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Rouen souhaite recourir à des instruments de couverture, tels que définis par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

Des produits de financement :

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

des emprunts obligataires (classés « 1A » à l’Annexe 4 de la circulaire susvisée),

et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration (classés « 1A »),

et/ou des barrières sur Euribor (« classés « 1B »).

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’Eonia, le TMO, le TME et l’Euribor.;

L’assemblée délibérante décide donc de donner délégation au Maire et l’autorise à :

lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

résilier l’opération arrêtée,

signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° a) D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris en portant plainte et en se constituant partie civile au nom de la commune) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou dans lesquelles elle est mise en cause ou intervient volontairement, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16° b) De transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 200.000 € ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé par les délibérations budgétaires ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant égal ou inférieur à 100 € ;

31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du C.G.C.T.

II.- précise qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire dans les conditions de l’article L.2122‑17 du C.G.C.T., les attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

III.- autorise le Maire à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux ainsi qu’aux responsables de services communaux pour la signature des décisions que le Maire est autorisé à prendre aux termes de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.