Où faire la demande ?

Le changement de prénom peut être réalisé auprès de la mairie de domicile ou de naissance, pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime.

La démarche peut être réalisée :

  • dans l’un des accueils Mairie de la ville de Rouen

Toute demande reçue par un autre moyen (courrier postal ou électronique) est irrecevable !

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Pour les personnes mineures, un des représentants légaux doit effectuer la demande.

Quelles sont les raisons légitimes pour un changement de prénom ?

La liste ci-dessous est non-exhaustive et donnée à titre indicatif :

  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant sur l’acte de naissance. L’usager doit apporter la preuve familiale, professionnelle, amicale, administrative… de l’usage prolongé de ce prénom.
  • Francisation du prénom dans un souci d’intégration.
  • Un prénom jugé ridicule ou une association nom/prénom jugée ridicule, complexe, péjorative, en référence à un personnage historique ou de littérature qui nuisent à l’usager. La preuve peut être apportée par des attestations médicales établissant la souffrance de l’usager en lien avec le prénom.
  • Un prénom français posant des difficultés au regard de pays étrangers. Difficultés administratives, familiales, amicales liées à l’utilisation d’un prénom dont l’orthographe n’existe pas ou d’un prénom qui n’existe pas dans un pays étranger. Ce cas peut se présenter pour des personnes ayant une double nationalité ou la demandant, la transcription d’un acte français à l’étranger, la délivrance d’un passeport…
  • Adjonction ou suppression d’un tiret entre deux prénoms. Démonstration de la preuve de l’utilisation d’un prénom composé (alors que l’acte de naissance fait état d’un prénom simple), dans le cadre administratif, familial, amical, professionnel.
  • Reprise du prénom d’origine dont la modification ou suppression n’avait pas été à l’initiative du demandeur. Cela peut être le cas suite à une adoption, une francisation dans un souci de recherche de son identité sociale ou si la personne n’avait pas consenti à son changement de prénom.
  • Reprise du prénom d’origine suite à naturalisation. Le demandeur doit établir qu’il a toujours été très attaché à ses origines, qu’il n’a jamais utilisé le prénom francisé.
  • Souhait de perpétuer une coutume familiale ou en lien avec les origines du demandeur. L’usager devra prouver que la coutume est suffisamment constituée.
  • Transidentité du demandeur. L’intérêt est la mise en adéquation du genre et du prénom, indépendamment de la procédure judiciaire de changement de sexe.
Ne sont pas reconnus comme raison légitime les cas suivants :

La liste ci-dessous est non-exhaustive et donnée à titre indicatif :

  • Motif d’ordre affectif ou de convenance personnelle
  • Motif tenant à l’affection particulière portée à un ancêtre
  • Substitution d’un prénom par un diminutif
  • Appartenance à une communauté religieuse
  • Intégrer au prénom un caractère orthographique absent de l’alphabet français
  • Changer de prénom pour créer une homonymie avec un tiers
  • Changer de prénom en raison du choix hâtif du prénom après l’accouchement ou d’un simple changements d’avis

Pièces à fournir originales déjà imprimées

  • Le formulaire de demande de changement de prénom est à télécharger ci-dessous selon votre situation, ou à retirer dans l’un des accueils Mairie de la Ville de Rouen
  • Copie intégrale d’un acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance. Pour les français nés à l’étranger, à demander au Ministère des affaires étrangères. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte doit avoir moins de 6 mois et être traduit, éventuellement apostillé (voir le Consulat), et à demander au Consulat. Pour les personnes réfugiées, s’adresser à l’OFPRA
  • Pièces d’identité en cours de validité (Passeport ou carte d’identité)
  • Justificatif de domicile original de moins d’un an à votre nom et prénom ou au nom de l’épouse de l’époux : avis d’imposition, facture (électricité, Gaz, Eau, Téléphone fixe ou portable, Internet), attestation d’assurance habitation ou de fournisseurs d’énergie, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire en agence immobilière)
  • Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom

Justification de la raison légitime

En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants (liste indicative et non exhaustive) :

  • documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copies des diplômes, relevés de notes…
  • documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriers et courriels professionnels…
  • documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile…

Cas particuliers

En fonction des situations citées ci-dessous, des documents supplémentaires doivent être fournis.

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat

Pour les majeurs sous tutelle

  • Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur
  • Pièce d’identité du tuteur en cours de validité

Pour les mineurs de plus de 13 ans

  • Pièce d’identité du(des) représentant(s) légal(aux)
  • Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans (formulaire)

Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants

  • l’acte de mariage de moins de 3 mois
  • l’acte de naissance du conjoint de moins de 3 mois
  • Les actes de naissances des enfants de moins de 3 mois
  • L’acte de mariage des enfants de moins de 3 mois

Pour les personnes hébergées

  • Justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez, une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, la photocopie recto/ verso de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)

Traitement de la demande

En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil délégué statuera sur la demande complète dans un délai d’un mois.

Si le dossier est complet et que l’officier d’état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, le demandeur sera prévenu par courrier et la mise à jour des actes d’état-civil impactés par le changement de prénom sera effectuée.

En cas d’avis défavorable, le demandeur sera prévenu par courrier et l’officier d’état-civil saisira le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Rouen. Ce dernier vous informera de sa décision par courrier.

Contact

Hôtel de Ville
2 Place du Général-de-Gaulle
CS 31 402
Rouen Cedex 76037

Téléphone
02 35 08 69 00