Présentation

En conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Rouen a mis en place, depuis octobre 2007, par délibération du Conseil Municipal, une Commission Communale Pour l’Accessibilité Handicapées (CCPA) auquel participe des associations.

Les missions de la CCPA :

• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal (à consulter ci-après)
• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Rapports annuels de la Commission Communale Pour l’Accessibilité

Ces rapports présentent les conclusions de la commission :

Rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité (2024)

PDF - 1,72 Mo

Rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité (2019)

PDF - 852,58 Ko

Rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité, version FALC (2019)

PDF - 731,3 Ko

Contact

Direction des Transitions
2 Place du Général de Gaulle
Hôtel de Ville - CS 31 402
Rouen 76037