Établissements visés

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie. Vous êtes à ce titre responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit notamment l’article R 123-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des mesures de prévention est susceptible de constituer une infraction pénale (article R 152-6 du Code de la construction et de l’habitation) sont issues notamment :

  • du Code de la construction et de l’habitation
  • du livre 1er du Règlement de sécurité annexé à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié traitant des généralités (articles GN)
  • de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant dispositions applicables aux « petits établissements » ou établissements de la 5ème catégorie.

Les établissements visés par ces règles sont ceux de la 5e catégorie qui ne disposent pas de locaux à sommeil (établissements sans hébergement - exemples : boulangerie, boucherie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte…) et qui ont une capacité d’accueil de public inférieure aux seuils fixés par le règlement de sécurité. On les appelle également « Petits Établissements » puisqu’ils reçoivent un effectif peu important de public.

Mesures de prévention

Vous trouverez ci-dessous un document ayant pour objectif de vous préciser les mesures de prévention sur lesquelles repose la sécurité contre l’incendie des personnes accueillies dans votre établissement.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

L’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un établissement recevant du public (ERP) correspond à « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Ainsi, toutes les surfaces affectées à l’accueil du public sont soumises à la réglementation des ERP.