Introduction

2026-2029

Le Code de la Commande Publique (CCP) précise à son article L3-1 que : « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».

Les collectivités territoriales avec plus de 50 millions d’euros d’achats annuels doivent se doter d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) dont le CCP indique à son article L. 2111-3 les principes :

Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d’une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, d’une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d’autre part.

Ainsi, le présent document a vocation à décliner la stratégie de promotion de l’achat responsable au service de la transition social-écologique et conformément au Code de la Commande Publique.

Le SPASER a une dimension opérationnelle qui nécessite un pilotage permanent.

Durée : 3 ans de 2026 à 2029 avec une révision éventuelle au second semestre 2027.

Gouvernance et fonctionnement

Le comité de pilotage SPASER est composé de tous les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Rouen ainsi que des élu.e.s des directions opérationnelles qui passent les volumes les plus importants (en nombre et en valeur) de marchés publics telles que la Direction du Patrimoine Bâti, la Direction des Espaces Publics et Naturels, la Direction des Systèmes Informatiques et du Numérique et de la Direction Générale de la Ville. Il sera réuni une à deux fois par an.

Le pilotage technique SPASER est assuré en permanence par la Direction des Affaires Juridiques / Service Commande Publique.

L’équipe projet SPASER est composée de la Direction des Affaires Juridiques / Service Commande Publique, de la Direction des Transitions, de la Direction de la Logistique et des Achats / Service Achats et de la Direction de l’Économie Locale et Evènementiel / Service Commerce & Économie Sociale et Solidaire. Des comités techniques seront également organisés en lien avec la Direction des Services Informatiques et Numériques dans le cadre du développement du Numérique Responsable.

Le comité technique SPASER regroupe les référents marchés publics de toutes les directions de la Ville et la cellule Ressources du CCAS. Il sera réuni une à deux fois par an.

Par ailleurs, la Direction des Affaires Juridiques / Service Commande Publique anime des « Rendez-vous de la commande publique » proposés aux référents marchés publics de toutes les directions de la Ville et la cellule Ressources du CCAS qui contribueront également à la déclinaison de la SPASER. Ces RDV auront lieu deux fois par an.

Téléchargement

Le Spaser 2026-2029 est consultable en ligne ou en téléchargement.

Axes et objectifs

Axe 1 : Faire du développement durable un réflexe collectif

Pour rappel : « un achat responsable (ou durable) est un achat dont les impacts environnementaux, sociaux et économiques sont les plus positifs possible sur toute la durée du cycle de vie et qui aspire à réduire le plus possibles les impacts négatifs » (définition de norme ISO 20400). Ainsi, le Spaser s’articule autour de ces trois piliers.

Objectif 1 : Développer une culture interne au développement durable et au Spaser

Action 1 : Communiquer et former en interne

Les notions de développement durable et d’achats responsables peuvent s’avérer nébuleuses par leurs aspects multi-dimensionnels et transversaux et ainsi qu’une législation pléthorique en perpétuelle évolution. Il est donc proposé de communiquer et de former régulièrement les élu.e.s et les agent.e.s de référence.

CiblesÉchéance
Au moins 2 agent.e.s formé.e.s dans les directions concernées par l’émission de marchés publicsd’ici fin 2026
75 % d’agent.e.s formé.e.s dans les directions concernées par l’émission de marchés publicsd’ici fin 2029
100 % des membres de la CAO et des élu.e.s des directions passant le plus de marchés formé.e.sd’ici fin 2027
100 % agent.e.s concerné.e.s par les marchés publics informé.e.s de l’existence et du contenu du SPASERd’ici fin 2028

Indicateurs annuels de suivi
% et/ou nombre d’agent.e.s formé.e.s par le RAN COPER et le CNFPT par direction
% et/ou nombre d’agent.e.s formé.e.s par le RAN COPER et le CNFPT par direction
% et/ou nombre d’élu.e.s formés par le RAN COPER
Nombre annuel d’actions de communication sur le SPASER

Objectif 2 : Généraliser l’utilisation de la Fiche Stratégie Achat Responsable (FSAR)

Action 2 : Diffuser la FSAR avec note de service définissant son usage et modifiant le circuit de visa

Aujourd’hui, pour la passation d’un marché public dont le montant est supérieur à 40.000 € HT ; l’outil de communication entre les directions opérationnelles et l’équipe projet de la Spaser est la Fiche Stratégie Achat (FSA) qui est plus axée sur le volet économique et est plus ou moins bien appropriée par les directions opérationnelles. Il est proposé de faire évoluer la FSA en FSA Responsable (FSAR) afin qu’elle soit un véritable outil d’accompagnement aux achats responsables des directions opérationnelles, de simplifier son circuit de signature et de la rendre dynamique.

CibleÉchéance
100 % des directions accompagnées dans l’utilisation de la Fiche Stratégie Achat responsabledès la fin 2026
Indicateurs annuels de suivi
Taux d’utilisation de la Fiche Stratégie Achat Responsable en amont de l’envoi du DCE

Objectif 3 : Développer le numérique responsable au service de la transition social-écologique

Action 3 : Sensibiliser au numérique responsable

La stratégie numérique de la Ville et du CCAS de Rouen s’inscrit dans une démarche exemplaire. L’obtention du label Numérique Responsable niveau 2 en juin 2025 témoigne d’un engagement fort pour réduire l’empreinte environnementale du numérique, tout en favorisant l’inclusion et la sobriété digitale.

Le Spaser intègre cette dynamique : chaque agent·e est sensibilisé·e aux bons réflexes numériques – équipements durables, éco-conception des documents, limitation du stockage et rationalisation des impressions.

Des modules de formation dédiés (CNFPT, RAN COPER) et des actions de communication interne viennent renforcer cette culture commune.

L’objectif est de faire du numérique un levier de la transition social-écologique et non un facteur d’impact supplémentaire.

CibleÉchéance
100 % des agents accompagnés sur l’usage du numérique à des fins professionnellesannuelle
Indicateurs annuels de suivi
% et/ou nombre d’agent.e.s ayant suivi la formation

Axe 2 : Promouvoir l’inclusion et la solidarité par la commande publique

Le Code de la Commande Publique ainsi que la Loi Climat et Résilience donnent des outils et des obligations pour que la Commande Publique soit socialement responsable.

Une fiche essentielle dédiée à la commande publique socialement responsable produite par la Direction des Affaires Juridiques / Service Commande sera diffusée à toutes les directions opérationnelles afin de les informer sur cette thématique.

Par ailleurs, le poste de chargé.e de mission dédié au SPASER à la Direction des Affaires Juridiques / Service Commande l’est aussi pour le volet social et un poste de chargé.e de mission est dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) à la Direction de l’Économie Locale et Evènementiel.

Objectif 4 : Développer une commande publique socialement responsable

Action 4 : Systématiser l’inclusion des actions d’insertion et/ou des heures d’insertion socio-professionnelle et/ou un critère social d’attribution

Le Code de la Commande Publique précise les conditions à son article L2112-2 et la Loi climat & Résilience les obligations à respecter à partir du 21 août 2026.

Il s’agit de prévoir dans nos dossiers de Consultations des Entreprises (DCE) des modalités en faveur de l’insertion socio-professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et/ou porteuses de handicap que les entreprises devront respecter pour l’exécution des marchés publics (heures de travail dédiées ou actions d’insertion). Il est également possible de définir un critère « insertion socio-professionnelle » pour le jugement des offres.

Toutefois, la politique sociale globale (RSE) des soumissionnaires ne peut pas être prise en compte, elle doit être en lien avec l’objet du marché.

 CiblesÉchéance
100 % des Appels d’Offres Ouverts (AOO) de Fournitures Courantes & Services (FCS) et de travaux avec des action.s d’insertion sociale conformément à la Loi Climat & Résiliencedès la fin du 2d sem. 2026
Développer les actions d’insertion sociale en condition d’exécution pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) en fournitures courantes et services.dès la fin du 2d sem. 2026
100 % des marchés à procédure adaptée de travaux >300.000 € HT et d’une durée supérieure à 3 mois avec une clause sociale en condition d’exécutiondès la fin du 1er sem. 2026
Selon les objets de marchés, développer un critère d’attribution socialedès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
%, nombre et montant d’AOO FCS et travaux avec action.s d’insertion sociale en condition d’exécution
%, nombre et montant de MAPA FCS avec une actions d’insertion socio-professionnelle
%, nombre et montant de MAPA travaux et AOO travaux avec une condition d’exécution sociale (heures d’insertion socio-professionnelle)
%, nombre et montant de de MAPA et AOO avec un critère social pour le jugement des offres

Action 5 : Étudier systématiquement la possibilité de réservation aux acteurs de l’ESS et de l’inclusion dans tous les achats quel que soit le montant

Le Code de la Commande Publique précise les conditions à ses articles L2113-12, L2113-13, 2113-14 et L2113-15. Il s’agit ici d’autoriser seulement certains types d’opérateurs économiques à répondre aux marchés publics. Pour ce faire, il est indispensable d’effectuer un « sourcing » des opérateurs pouvant répondre aux besoins exprimés dans le DCE.

Des fiches des entreprises inclusives du territoire ont été créées par la Métropole Rouen Normandie. Elles sont disponibles sur le site Internet de la MRN et communiquables par la DAJ/SCP.

 CiblesÉchéance

100 % d’étude des MAPA & AOO ;

% de réalisation indéterminé à voir selon les objets des marchés et les opérateurs potentiels du territoire

dès la fin du 1er sem. 2026
Développer une traçabilité des achat sans publicité ni mise en concurrence ainsi que des consultations de faible montant avec la Direction des Finances et les directions émettricesfin 2028
 Indicateurs annuels de suivi
%, nombre et montant de MAPA et AOO réservés aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire (SESS)
%, nombre et montant de MAPA et AOO réservés aux Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE)
%, nombre et montant de MAPA et AOO réservés aux Structures du Secteur du Travail Protégé et Adapté (SSTPA)
%, nombre et montant des achats SPSMEC et CFM réservés aux SESS
%, nombre et montant des achats SPSMEC et CFM réservés aux SIAE
%, nombre et montant des achats SPSMEC et CFM réservés aux SSTPA

Objectif 3 : Développer le numérique responsable au service de la transition social-écologique

Action 6 : Cf feuille de route 2024-2028 du Numérique Responsable

La feuille de route « Numérique Responsable 2024-2028 » vise à inscrire les usages numériques de la Ville et du CCAS dans une logique d’exemplarité environnementale, sociale et éthique. Elle repose sur trois volets complémentaires :

  • Réduire l’empreinte environnementale : allongement de la durée de vie des équipements, mutualisation des serveurs, éco-conception des outils internes, recyclage et réemploi du matériel.
  • Promouvoir l’inclusion numérique : amélioration de l’accessibilité des services en ligne, accompagnement des publics éloignés du numérique et soutien aux structures locales de médiation.
  • Renforcer la sobriété d’usage : formation des agents à l’hygiène numérique, gestion raisonnée des mails et des documents partagés, rationalisation du stockage cloud.

Axe 3 : Agir pour une transition écologique ambitieuse

La Ville et le CCAS de Rouen par son Plan de Transition 2025 / 2029, la 4e étoile du label « Territoire Engagé Transition Écologique – Climat – Air – Énergie », sa politique de renaturation des espaces publics, son label « Numérique Responsable », sont déjà fortement engagés dans une démarche de protection de l’environnement.

Par ailleurs, un poste de chargé.e de mission à la Direction des Transitions est dédié à cette thématique.

Objectif 6 : Développer une commande publique écologiquement responsable en cohérence avec le Plan de Transition 2025 / 2029, la Loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) et la COP Rouen 2030

Action 7 : Systématiser l’intégration des considérations environnementales dans les achats

Le Plan de Transition 2025 / 2029 contient une fiche dédiée aux achats responsables (la n°19). Il y est fait référence aux objectifs et obligations des lois Climat & Résilience et Anti- Gaspillage et pour l’Économie Circulaire (AGEC).

 CiblesÉchéance
Étudier systématiquement la possibilité d’inclure des spécifications techniques environnementales selon les objets de marchédès la fin du 1er sem. 2026
100 % des MAPA et AOO avec une considération environnementale (PT fiche 19)dès maintenant
100 % des achats en dessous des seuils de marchés avec au moins un critère environnemental et étudié selon des critères durables (PT fiche 19)fin 2026
 Indicateurs annuels de suivi
%, nombre et montant de MAPA et AOO avec une spécification technique environnementale
%, nombre et montant de MAPA et AOO une condition d’exécution environnementale
%, nombre et montant d’achats < 40.000 € HT avec au moins un critère environnemental ou durable

Action 8 : Réduire l’impact carbone et environnemental des achats de la Ville

Les achats publics de la Ville et du CCAS de Rouen se doivent de participer à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Métropole Rouen Normandie à savoir : accompagner le territoire vers un modèle « 100 % Énergies Renouvelables » ; réduire de 70 % la consommation « énergétique du territoire par rapport à 2005 ; réduire de plus de 47 % les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par rapport à 2005 et de disposer d’un plan d’adaptation au n dérèglement climatique. Ainsi, chaque direction opérationnelle sera invitée à évaluer, en amont de tout achat, les impacts environnementaux potentiels liés au cycle de vie du produit, service ou ouvrage concerné (production, transport, utilisation, fin de vie).

 CiblesÉchéance
Contribuer à limiter les émissions de CO² selon l’objet du marché et ses modalités d’exécutiontous les 3 ans (2028)
Réduire les consommations énergétiques selon l’objet du marché et ses modalités d’exécutiondès maintenant
Développer le recours aux matériaux biosourcés sans cible chiffrée selon l’objet du marché et ses modalités d’exécutiondès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
Suivi de l’impact des achats de Ville lors du bilan GES de la Ville en Tonnes équivalent CO2
% de marchés notifiés intégrant un dispositif en faveur des économies d’énergie
% de marchés notifiés intégrant des matériaux biosourcés

Action 9 : Favoriser les circuits courts pour les prestations traiteur et l’achat de denrées alimentaires

L’alimentation constitue à la fois un enjeu écologique, économique et social. Il est proposé de recréer des marchés publics mutualisés entre la Ville et le CCAS pour les prestations traiteur et l’achat de denrées alimentaires, intégrant des critères de proximité, de saisonnalité et de production durable (agriculture biologique, circuits courts). Cette action contribuera à la réduction des émissions de GES liées au transport, au soutien de l’agriculture locale et à l’insertion professionnelle car plusieurs structures inclusives du territoire (SIAE, ESAT) interviennent dans ces filières.

Remarque : cette action peut donc être positionnée à la fois dans l’axe écologique et l’axe social du SPASER.

 CiblesÉchéance
Créer les marchés prestations traiteur et denrées alimentaires à l’échelle de la Ville et du CCASfin 2026
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre d’intermédiaires

Action 10 : Mettre en place un suivi de la Loi AGEC

La Loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC) ne concerne que certaines catégories de produits concernés : produits textiles à l’exception des équipements de protection individuelle ; matériel informatique et téléphonie ; matériel de reprographie et d’impression ; consommables d’impression et papier ; fournitures de bureau ; engins de transport et pièces détachées ; véhicules et pièces détachées ; mobilier et aménagement d’intérieur ; mobilier urbain ; équipements de collecte de déchets ; bocaux et flacons ; articles et équipements sportifs ; matériel d’entretien des espaces verts ; bâtiments modulaires ou préfabriqués ; gros électroménager, y compris appareils professionnels ; jeux et jouets.

Selon le décret d’application de l’article 58 de la loi AGEC publié en février 2024, les obligations en matière d’intégration de produits issus de l’économie circulaire dans les marchés publics sont progressives et pluriannuelles. Pour l’année 2027, les proportions minimales à respecter sont les suivantes :

  • Bâtiments modulaires ou préfabriqués : 25 % de parts issues du réemploi ou de la réutilisation, ainsi que 25 % de parts intégrant des matières recyclées.
  • Mobilier urbain : 30 % de parts issues du réemploi ou de la réutilisation, et 30 % de parts intégrant des matières recyclées.
  • Matériel d’entretien des espaces verts : 11 % de parts issues du réemploi ou de la réutilisation, et 15 % de parts intégrant des matières recyclées.

Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à chaque catégorie de produits, conformément aux modalités définies par le décret. La progression pluriannuelle prévoit une augmentation de ces seuils jusqu’en 2030, permettant une intégration croissante de l’économie circulaire dans les achats publics.

 CiblesÉchéance
100 % d’étude des marchés éligibles à la Loi AGECdès maintenant
Étudier la possibilité d’allotissements dédiés selon l’objet des marchésdès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
%, nombre et montant de MAPA et AOO notifiés éligibles à la Loi AGEC
% de lots ou d’achats issus du réemploi et/ou du recyclage (Loi AGEC)

Objectif 3 : Développer le numérique responsable au service de la transition social-écologique

Action 6 : Cf feuille de route 2024-2028 du Numérique Responsable

Axe 4 : Soutenir l’économie locale et l’efficience des dépenses

La commande publique représente un levier majeur pour dynamiser le tissu économique local tout en favorisant l’innovation, la compétitivité et la création d’emplois.

Le Code de la Commande Publique rappelle que l’offre économiquement la plus avantageuse ne se réduit pas au seul prix : elle intègre les critères de qualité, de performance environnementale, de valeur sociale et d’innovation.

Le Service Achats de la Direction de la Logistique et des Achats veille à garantir la performance économique des achats, et la prise en compte des enjeux durables.

Par ailleurs, la Direction de l’Économie Locale et Événementiel anime l’écosystème de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), en lien avec le SPASER, afin de rapprocher offreurs et acheteurs publics et d’encourager la participation des acteurs locaux aux marchés publics.

Objectif 7 : Faciliter l’accès à la commande publique pour le tissu économique local

Bien que le Code de la Commande Publique exclue toutes attributions des marchés publics par préférence géographique ou « localisme », il n’est pas interdit de sensibiliser les entreprises locales (entendues ici comme celles des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure) aux enjeux de la commande publique pour elles en tant que source de chiffre d’affaires et pour la Ville ainsi que le CCAS comme facteur de développement de l’attractivité du territoire.

Action 11 : Communiquer auprès des entreprises locales sur les marchés publics et la plate-forme MPE276

Une communication régulière sera organisée pour informer les entreprises locales des opportunités offertes par la commande publique : ateliers de sensibilisation sur la réponse aux appels d’offres, webinaires sur la plateforme MPE 76, participation à des salons économiques, diffusion de guides simplifiés de la commande publique.

Ces actions permettront de lever les freins à la candidature, en particulier pour les TPE-PME et les structures de l’ESS.

 CiblesÉchéance
Au moins, une action de communication par année civilefin 2027
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre d’actions de communication

Action 12 : Suivre les attributions des marchés aux entreprises locales

La Ville et le CCAS de Rouen mettront en place un tableau de bord annuel recensant la part des marchés attribués aux entreprises locales (Seine-Maritime et Eure).

Cet outil permettra d’identifier les secteurs où le recours à des acteurs de proximité est possible et de suivre l’évolution de la contribution de la commande publique au développement économique du territoire.

 CiblesÉchéance
Suivi des marchés attribués aux entreprises localesdès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
%, nombre et montant des MAPA et AOO attribués aux entreprises « locales »

Action 13 : Développer la connaissance par les agents concernés par les achats des opérateurs économiques pour adapter nos Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) aux contraintes des TPE/PME

Les agent.e.s en charge des achats seront formé.e.s aux techniques de sourçing et encouragé.e.s à participer à des salons professionnels afin de mieux connaître les capacités et contraintes des entreprises locales.

L’objectif est d’adapter les cahiers des charges (lots, délais, clauses administratives) aux réalités économiques locales, tout en garantissant la mise en concurrence et l’égalité de traitement.

 CiblesÉchéance
Au moins 2 agent.e.s formé.e.s aux techniques de sourçing dans les directions concernées par l’émission de marchés publicsfin 2027
Ecourager les agents à participer à des salons professionnelsfin 2027

Développer le sourçing en amont des procédures selon les objets de marchés

fin 2027
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre de sourçing réalisés
Nombre d’entreprises rencontrées y compris en salon
% de TPE/PME candidates par consultation

Action 14 : Développer l’intégration des clauses sur les avances et les acomptes dans les dossiers de consultations des entreprises

Pour renforcer la trésorerie des petites entreprises et faciliter leur accès aux marchés publics, la Ville veillera à systématiser la prévision d’avances et d’acomptes dans les cahiers des charges, dans le respect du Code de la Commande Publique.

Ces dispositions encourageront la participation des TPE-PME et contribueront à une économie locale plus résiliente.

 CiblesÉchéance
Étudier la possibilité d’inclure des clauses facilitant l’accès aux marchés publics pour les TPE/PMEfin 2027
 Indicateurs annuels de suivi
Taux d’attractivité = nombre moyen de réponses par consultation

Action 15 : Entretenir des relations équilibrées avec nos fournisseurs : renforcer l’éthique de nos pratiques contractuelles et mesurer la satisfaction

La qualité de la relation contractuelle avec les fournisseurs est un facteur de confiance et de performance.

La Ville s’engage à respecter les délais de paiement légaux (30 jours maximum) et à promouvoir une culture de partenariat responsable.

Des enquêtes de satisfaction seront réalisées pour identifier les axes d’amélioration (simplicité administrative, délais, suivi d’exécution, communication).

 CiblesÉchéance
Étudier la possibilité de réduire le délai moyen de paiement avec les directions opérationnelles et la direction des financesfin 2026
Réaliser des enquêtes au moins, à la fin de chaque marchéfin 2027
 Indicateurs annuels de suivi
Délai moyen de paiement (maximum légal = 30 jours)
Résultats des enquêtes satisfaction des fournisseurs

Action 16 : Augmenter le temps de publicité pour qu’il soit supérieur au minimum légal

Dans la mesure du possible, la durée de publicité des appels d’offres sera allongée pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises – notamment les petites structures – de préparer leur réponse. Cette mesure renforce la transparence, la concurrence et l’égalité d’accès.

 CiblesÉchéance
Étudier pour chaque marché l’allongement de la durée de publicité en concertation avec les directions opérationnellesdès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre moyen de jours d’APC par type de procédure (MAPA, AOO)

Action 17 : Affiner l’allotissement et développer le recours aux « petits lots » dans les procédures formalisées

Conformément à l’article L2113-10 du CCP, l’allotissement permet de rendre la commande publique plus accessible aux PME.

La Ville et le CCAS de Rouen privilégieront un allotissement fin et proportionné, favorisant la participation de structures locales, tout en maintenant la cohérence économique et technique des marchés.

 CiblesÉchéance
100 % de recours aux « petits lots » quand les conditions sont rempliesdès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
% d’AOO avec petits lots

Objectif 8 : Faire faire des économies en dépenses de fonctionnement et d’investissement

Action 18 : Accroître le nombre d’achats intégrant le principe de sobriété (n’acheter que selon les besoins quantitatifs & qualitatifs) en choisissant des produits durables et en allongeant la durée d’utilisation des matériels, mobiliers, véhicules, etc.

Chaque achat doit répondre à un besoin réel, être dimensionné à sa juste mesure et favoriser la durabilité des biens acquis.

La Ville et le CCAS de Rouen développeront le recours à des produits réparables, réutilisables, à faible empreinte carbone, tout en allongeant la durée de vie des matériels et équipements.

Le principe de sobriété sera intégré dans les grilles d’analyse des besoins et dans les bilans de fin de marché.

 CiblesÉchéance
100 % de marchés récurrents avec bilan du marché en fin d’exécutiondès maintenant
intégrer systématiquement la notion de réparabilité selon les objets des marchésdès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre et objets des marchés avec taux de réparabilité

Action 19 : Intégrer une réflexion sur les alternatives à l’achat : mutualiser en interne ou en externe, louer au lieu d’acheter

Avant tout nouvel achat, les directions seront invitées à envisager les alternatives à l’acquisition : mutualisation interne ou inter-collectivités, prêt, location, ou réemploi.

Cette approche vise à réduire les volumes d’achat, les dépenses de fonctionnement et l’impact environnemental global, tout en valorisant la coopération entre directions.

 CiblesÉchéance
100 % d’étude à l’alternative à l’achat selon l’objet du marchédès maintenant
 Indicateurs annuels de suivi
Nombre de marchés en groupement de commande par an

Objectif 3 : Développer le numérique responsable au service de la transition social-écologique

Action 6 : Cf feuille de route 2024-2028 du Numérique Responsable

Glossaire

La liste des termes employés est donnés dans bloc ci-dessous.

Glossaire

ACBC

Accord Cadre à Bons de Commande

AGEC

Anti Gaspillage et Économie Circulaire

AOO

Appel d’Offre Ouvert

AOO FCS

Appel d’Offre Ouvert Fournitures Courantes et Services > 221 000 € HT

AOO T

Appel d’Offre Ouvert travaux > 5 538 000 € HT

APC

Appel Public à la Concurrence

CAO

Commission d’Appel d’Offre

CCP

Code Commande Publique

CFM

Consultation Faible Montant (<40.000 € HT) avec mise en concurrence

Considérations environnementales

Spécifications techniques, clauses d’exécution et/ou critère d’attribution

CP

Commande Publique = tous actes d’achats quelque soit le montant

DCE

Dossier de Consultation des Entreprises

Durée APC

35 jours en AOO

FSA

Fiche Stratégie Achat

FSAR

Fiche Stratégie Achat Responsable

GDA

Logiciel comptabilité GranD Angle

GES

Gaz à Effet de Serre

MAPA

Marché À Procédure Adaptée (> 40.000 € HT < seuils AOO)

Petits lots

CCP article R2123-1, possibilité de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 € HT de FCS ou à 1 000 000 € HT pour des marchés de travaux. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Plate-forme MPE 276

Espace de publication électronique des marchés publics des Départements de l’Eure et de Seine-Maritime

PT

Plan de Transition

RANCOPER

Réseau des Acteurs Normands pour la COmmande PubliquE Responsable

SCP

Service Commande Publique

SEES

Structures de l’Économie Sociale et Solidaire

SIAE

Structures d’Insertion par l’Activité Économique

SPASER

Schéma de Promotion de l’Achat Socialement et Écologiquement Responsables

SPSMEC

Sans Publicité, Sans Mise En Concurrence

SSTPA

Structures du Secteur du Travail Protégé et Adapté

TPE / PME

Très Petite Entreprise et Petite Moyenne Entreprise