Textes réglementaires pour l'exploitation d'un débit de boisson

Les différents textes ci-dessous régissent la réglementation pour l’exploitation d’une licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à emporter.

Codes

  • Code de la santé publique et les dispositions relatives à la lutte contre l’alcoolisme (Livre III - Titre III) et à la lutte contre le tabagisme (Livre V - Titre 1er) - Consulter le code
  • Code de la construction et de l’habitation, notamment les dispositions concernant la protection contre le risque incendie et de panique des immeubles recevant du public (art.R123-1 à R123-55) - Consulter le Code
  • Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 613-1 et suivants - Consulter le code
  • Code de l’environnement (articles R571-25 à R571-30) et arrêtés relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse - Consulter le code

Lois et décrets

  • Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit modifiée et codifiée aux articles L571-1 et suivants du code de l’environnement - Consulter la loi
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Consulter la loi
  • Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen en matière de santé (cf. article 1er) - Consuler la loi
  • Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques et autorisant les discothèques à fermer à 7h du matin - Consulter la loi

Arrêtés

  • Arrêté préfectoral  n°10-61 du 23 septembre 2010 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons;
  • Arrêté préfectoral n°12-128 du 23 avril 2012 réglementant l’installation des débits de boissons à consommer sur place dans une zone protégée;
  • Arrêté municipal du 17 octobre 2013 portant règlementation des terrasses et occupations du domaine public ;
  • Arrêté municipal du 29 octobre 2014 réglementant la vente d'alcool à emporter, à distance et la consommation d’alcool sur la voie publique.

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