Ventes en liquidation

La liquidation pour un commerce est le fait de procéder à une vente par réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial ; à la suite :

  • d’une décision de cessation d’activité
  • d’un changement d’activité
  • d’une modification substantielle des conditions d’exploitation
  • de travaux à la suite de dégâts

La durée de la vente en liquidation est de deux mois maximum.

Effectuer une déclaration auprès de la mairie

La déclaration complétée doit être adressée deux mois avant la date prévue pour la vente.

Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement du magasin (cas d’incendie, inondation, actes de vandalisme ou décès).

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Elections et Réglementation. Le demande peut également être déposée directement à l'Hôtel de Ville.

Pièces à fournir

  • L’imprimé de déclaration préalable dûment rempli, daté et signé à télécharger sur Service-Public.fr
  • Toute pièce justifiant le motif de la demande (devis accepté et signé, compromis de vente, procès-verbal d’assemblée générale décidant la cession de l’entreprise, résiliation du bail ou non renouvellement, attestation sur l’honneur devis des travaux)  
  • Un extrait récent du registre de commerce (K-BIS).
  • Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
  • Un inventaire détaillé des marchandises à liquider comprenant les informations suivantes :

    quantité, désignation des articles, prix d'achat hors taxe, prix de vente TTC.

Connaître les ventes en liquidation en cours

Pour toute demande d’information sur les dates et lieux de ventes en liquidation ayant lieu à Rouen, merci de contacter le service Elections et réglementation ou utilisez notre formulaire de contact en ligne.

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