Délibération 3-7 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Depuis le 3 février 2011, la Ville de Rouen est signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Rouen a adopté en Conseil Municipal le 27 mai 2013 puis le 9 avril 2018 ses deux premiers plans d’actions égalité Femmes/Hommes trisannuels.

Le 26 septembre 2022, la Ville de Rouen a présenté en Conseil Municipal son nouveau Plan d’Actions Rouen Ville Féministe 2022-2026. Celui-ci affirme la volonté de la Ville de Rouen de continuer à défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. Il veille à rechercher égalité, défense des droits des femmes et lutte contre les discriminations dans l’ensemble des politiques publiques menées par la Ville de Rouen. Il est le garant d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la prise en compte de cette dimension à tous les niveaux des politiques, programmes et projets.

Il vise notamment à :

- développer une culture de l’égalité dès le plus jeune âge,

- garantir l’égal accès aux dispositifs jeunesse et à l’offre de loisirs sur le territoire,

- améliorer l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences,

- garantir le droit à la ville pour toutes et tous,

- faire vivre l’égalité sur le territoire et sensibiliser les rouennais.es à l’égalité femmes-hommes,

- soutenir et faire connaître les acteurs du territoire mobilisés en faveur de l’égalité femmes-hommes,

- prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans les politiques sociales,

- renforcer la présence des femmes dans l’espace public rouennais,

- prendre en compte les enjeux de l’égalité femmes-hommes dans la politique culturelle,

- favoriser la pratique sportive féminine,

- veiller à une communication inclusive et non-sexiste.

En application des dispositions de l’article 80 de la Loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et du Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, la Ville de Rouen a également élaboré un nouveau plan d’actions interne sur l’égalité professionnelle, présenté en Comité Technique le 21 septembre 2021 et en Conseil Municipal le 15 novembre 2021.

Celui-ci vise notamment à :

- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la collectivité,

- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des agents,

- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes en interne.

Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à retrouver en annexe de la présente délibération, reprend chacun de ces objectifs, en mettant en avant les actions majeures menées en 2024, parmi lesquelles :

Dans nos politiques publiques :

- La mise en place d’un large programme d’animation et de sensibilisation au sein du groupe scolaire Anatole France durant toute l’année scolaire 2023-24 auquel ont pu participer l’ensemble des 136 enfants de l’établissement.

- Le soutien financier aux associations rouennaises accompagnant les femmes victimes de violences conjugales, et plus largement à celles engagées en faveur de l’égalité femmes-homes, pour un montant global de 59.580 €.

- L’organisation de la manifestation Rouen donne des Elles, en lien avec plus de 50 partenaires, où plus de 2 000 personnes ont pu participer aux 20 évènements proposés. Une édition clôturée pour la 3ème fois consécutive par le forum associatif « Rouen Ville Féministe », auquel ont participé l’ensemble des associations rouennaises engagées au quotidien en faveur de l’égalité femmes-hommes.

- Le travail de mémoire mené en partenariat avec l’Université de Rouen sur la constitution du Mouvement pour la Libération de l’Avortement et la Contraception à Rouen, qui a notamment donné lieu à l’édition d’un livret et à l’organisation une déambulation artistique autour des lieux de mémoire du mouvement à Rouen.

- Une attention et un suivi spécifique afin d’atteindre la parité dans la programmation culturelle municipale et veiller à la répartition équilibrée des ressources financières aux porteur.euse.s de projets culturels : 17 représentations sur 34 portées par des femmes dans la programmation de la saison 2023-24 de l’Etincelle, 9 spectacles sur 22 portés par des compagnies dirigées par une femme dans la programmation de Curieux Printemps.

Comme inscrit au plan d’actions Rouen Ville féministe 2022-2026, la Ville de Rouen mènera en 2025 une expérimentation de Budgétisation Sensible au Genre afin d’évaluer la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la culture.

Ce travail consistera dans un premier temps à analyser les dépenses culturelles de la Ville de Rouen et leur impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (impact positif/impact neutre/impact négatif). Véritable outil d’évaluation, cette analyse des dépenses conduira ensuite à s’interroger sur les leviers d’actions potentiels qui permettront de garantir l’égalité femmes-hommes dans chaque projet, programme ou action soutenu par la Ville de Rouen.

La Ville en tant qu’employeur :

- Formation de l’ensemble des directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes de la collectivité aux violences sexistes et sexuelles au travail.

- Formation spécifique pour les agent.e.s en charge de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’alerte et de signalement des actes de violences sexistes et sexuels au travail.

- Formation de l’ensemble des cadres et encadrant.e.s de la Direction des Ressources Humaines à l’égalité professionnelle.

- Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle, les agent.e.s de la Ville de Rouen peuvent depuis le 1er mai bénéficier des 12 places réservées à la crèche les « Petits Becqs » du centre Henri Becquerel.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009 relative à la signature de Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021 relative à l’adoption du Plan égalité Professionnelle 2021-2024,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 relative à l’adoption du nouveau Plan d’actions Rouen Ville féministe 2022-2026,

- Le rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.