Délibération 0-10 du Vendredi 27 mars 2026
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
CREATION D’EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (C.G.F.P.), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs, qui lui sont directement rattachés et l’assistent dans ses responsabilités. Elle peut mettre librement fin à leurs fonctions.
L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et par le C.G.F.P.
L’article R.333-1 du C.G.F.P. dispose ainsi que « La qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité mentionné à l'article L.4 ».
L’article L.333-10 du même code précise que les « collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès d’elle ». Leurs fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui les a recrutés.
Pour ce nouveau mandat, sachant que le nombre maximum de collaborateurs en fonction de la strate de la Ville de Rouen est de quatre, il est proposé, dans la continuité du nombre de collaborateurs affectés lors du précédent mandat, la création de trois emplois de collaborateurs de cabinet. Le tableau des emplois, partie EMPLOIS NON PERMANENTS, sera ajusté en conséquence.
Par ailleurs, l’article R.333-2 du C.G.F.P. affirme : « Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant ».
Enfin, la rémunération des collaborateurs de cabinet est encadrée par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir créer 3 emplois de collaborateurs de cabinet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.333-1 à L.333-11 et R.333-1 à R.333-15,
- Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT :
- Le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
- Que la collectivité est autorisée à recruter quatre collaborateurs de cabinet maximum,
- Que le besoin identifié pour le nouveau mandat est de 3 emplois de collaborateurs de cabinet.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- crée 3 emplois de collaborateurs de cabinets,
2.- dit que le tableau des emplois, partie EMPLOIS NON PERMANENTS, sera complété en conséquence,
3.- précise qu’un crédit maximum de 357.020 € a été inscrit au chapitre 012 du budget de la commune au titre de ces 3 emplois de cabinet.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.