Délibération 0-11 du Vendredi 27 mars 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AFFECTATION DE COLLABORATEURS AUX GROUPES D’ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, composé de 55 élus, est organisé en groupes politiques constitués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Ces groupes, formés par déclaration remise au Maire et signée de leurs membres, peuvent bénéficier de moyens matériels et de collaborateurs pour exercer leurs missions conformément à l’article L. 2121-28 du C.G.C.T.

Dans ce cadre, il appartient au conseil municipal de fixer les modalités d’affectation de collaborateurs aux groupes d’élus, dans la limite des crédits budgétaires alloués à cet effet.

La présente délibération a donc pour objet de préciser les conditions d’affectation de ces collaborateurs, en s’appuyant sur les principes juridiques en vigueur et sur les pratiques éprouvées par d’autres collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé que ces personnels soient répartis proportionnellement au nombre d’élus de chaque groupe afin de garantir l’équité entre les formations politiques représentées au sein de l’assemblée délibérante, tout en respectant le plafond légal de 30 % du montant total des indemnités versées annuellement aux membres du Conseil municipal, charges sociales incluses.

Il est aussi proposé que plusieurs groupes puissent s’entendre entre eux pour mutualiser leurs moyens.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser le Maire à affecter des collaborateurs aux groupes d’élus constitués au sein du Conseil Municipal de la Ville de Rouen,

- ouvrir les crédits nécessaires au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées annuellement aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses, soit une enveloppe de 247.480 euros pour l’année 2026 sur la base du compte administratif 2025,

- décider que des personnels pourront être affectés à chaque groupe dont le représentant en ferait la demande écrite au Maire, sans que ces dépenses totales ne puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil,

- de décider qu’après constatation par le Maire du montant des crédits disponibles, ces derniers seront répartis dès le début d’exercice budgétaire, proportionnellement à l’effectif de chaque groupe de préciser que tout groupe constitué après cette répartition ne pourra prétendre à l’allocation de ces moyens qu’à compter de l’année civile suivante,

- et d’autoriser plusieurs groupes à s’entendre pour mutualiser leurs moyens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-28,

- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-14,

- La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.

- La circulaire du ministère de l’Intérieur du 6 mars 1995.

CONSIDERANT :

- Que les dispositions du C.G.C.T., notamment l’article L.2121-28, offrent aux communes la possibilité d’affecter des collaborateurs aux groupes d’élus, sous réserve du respect d’un plafond budgétaire fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal, charges sociales incluses,

- Que les représentants de chaque groupe doivent en faire la demande,

- Que cette mesure vise à faciliter l’exercice du mandat des conseillers municipaux en leur fournissant un appui administratif et technique,

- Qu’il convient de répartir les effectifs entre les groupes d’élus de manière proportionnelle au nombre d’élus composant chaque groupe afin de garantir une équité de traitement entre les formations politiques, tout en tenant compte de leur représentativité au sein du Conseil Municipal,

- Que les collaborateurs affectés aux groupes d’élus peuvent être soit des agents titulaires de la fonction publique territoriale (mis à disposition avec leur accord), soit des agents contractuels recrutés spécifiquement pour ces missions,

- Que l’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié aux collaborateurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à affecter des collaborateurs aux groupes d’élus constitués au sein du Conseil Municipal de la Ville de Rouen,

2.- ouvre les crédits nécessaires au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées annuellement aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses, soit une enveloppe de 247.480 euros pour l’année 2026 sur la base du compte administratif 2025.

3.- décide que des personnels pourront être affectés à chaque groupe dont le représentant en ferait la demande écrite au Maire, sans que ces dépenses totales ne puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil,

4.- décide qu’après constatation par M. le Maire du montant des crédits disponibles, ces derniers seront répartis dès le début d’exercice budgétaire, proportionnellement à l’effectif de chaque groupe,

5.- précise que tout groupe constitué après cette répartition ne pourra prétendre à l’allocation de ces moyens qu’à compter de l’année civile suivante.

6.- autorise plusieurs groupes à s’entendre pour mutualiser leurs moyens,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.