Délibération 0-12 du Vendredi 27 mars 2026
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET DESIGNATION DES DELEGUES
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, les Centres Communaux d’Action Sociale sont administrés par un Conseil d’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire parmi les personnes ne faisant pas partie du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé librement par délibération du Conseil Municipal. Lors du précédent mandat, ce nombre avait été fixé à huit pour chaque catégorie soit 16 membres au total en plus du Maire.
Aux termes de l’article R. 123-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal doit, dès son renouvellement, procéder, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des membres qui le représenteront à ce Conseil d’Administration, pour la durée du mandat municipal.
Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes de candidats pouvant être incomplètes.
Par ailleurs, en application de l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres sont élus au scrutin secret.
L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Commune d’Action Sociale de Rouen et de procéder à l’élection des 8 membres administrateurs selon les modalités ci-dessus rappelées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 et suivants.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu pour le Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de déterminer le nombre des représentants au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,
- Que le Conseil d’Administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes ne faisant pas partie du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,
- Qu’il y a lieu pour le Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de procéder à la désignation des membres élus le représentant au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,
- Que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,
2.- désigne pour l’y représenter les 8 administrateurs suivants :
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Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.