Délibération 0-5 du Vendredi 27 mars 2026
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ».
Le nombre des membres du Conseil Municipal de notre Ville étant fixé légalement à 55 conseillers municipaux, il est donc possible de créer jusqu’à 16 postes d’adjoints.
En outre, l’article L.2122-2-1 précise que « dans les communes de 80.000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L.2122-22 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ».
Sur ce fondement, il est possible de créer jusqu’à 5 postes d’adjoints supplémentaires.
Je vous indique qu’à la fin du mandat qui vient de s’achever le nombre des postes d’adjoints au maire créés par le Conseil Municipal de notre Ville était de 14.
Dans le cadre juridique rappelé ci-dessus, j'ai l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de fixer le nombre des adjoints à 14.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-2-1,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020.
CONSIDERANT :
- Qu’à la suite de son renouvellement, il y a lieu pour le Conseil Municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de fixer le nombre des adjoints à 14.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.