VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 12 février 2026.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))

1. - Réf. 2026/16

Cette décision modifie la décision n°2025-154 autorisant la révision des tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville pour l’année 2026.

2. - Réf. 2025/142

Signature de l’avenant n°1 de la convention d’occupation d’une parcelle de l’Île Lacroix pour l’activité d’accrobranche avec la Société ACCROCAMP Rouen pour ajouter un nouveau parcours et modifier ainsi son annexe n°1. Les modalités financières de l’occupation et les engagements de l’ensemble des parties stipulés dans la convention, à l’exception de l’annexe n°1 restent inchangés.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

3. - Réf. 2025/32

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Migra’toit » fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, sur l’Ile Lacroix – Immeuble STRELISKI – au 7ème étage, 24, rue Stendhal. L’occupation est accordée à compter du 3 août 2024 jusqu’au 31 juillet 2026 sans possibilité de renouvellement. Les parties s’accordent de donner un effet rétroactif à cette convention afin de régulariser la période d’occupation sans titre.

L’occupation est autorisée moyennant le versement d’un loyer équivalent à 10 % de la valeur du loyer que la Ville paie auprès de l’OPH Rouen Habitat (308. 75 €), soit 30. 87 € par mois. Tous les fluides et autres charges diverses liés à cette occupation sont à la charge de l’association. Celles-ci s’élèvent à 191, 25 € tous les mois.

4. - Réf. 2025/122

Signature d’une convention de mise à disposition du Club House situés au stade Mermoz 13 rue de la Motte à Rouen, au profit des associations « Rouen Normandie Rugby » et « Valkyries Normandie Rugby Clubs » pour une durée de 3 ans.

La redevance d’occupation annuelle est de 767. 38 € HT/HC, révisable annuellement.

5. - Réf. 2025/134

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 26 février 2025 entre la Ville de Rouen et M. P. L. et Mme E. L afin de modifier l’article 4. En effet, il n’existe plus de minuterie par conséquent aucun frais y afférent n’est attendu.

6. - Réf. 2025/135

Signature d’une convention d’occupation des locaux situés 5 rue du Docteur Dévé à Rouen entre la Ville de Rouen et l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A. V. I. P. P. ) pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 9. 268 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 %, soit 926, 88 € à l’année et un loyer mensuel de 77, 24 €.

7. - Réf. 2025/140

Signature de l’avenant n°1 au bail commercial du 18 janvier 2023 entre la Ville de Rouen et l’Association « Éducation et Formation » afin de modifier les articles 1 (Désignation) et 5 (Loyer – Indexation).

L’Association « Éducation et Formation » n’est plus locataire du local 201 au sein de l’immeuble Alpha, deuxième étage. Le loyer est recalculé sur la base de la nouvelle surface occupée soit 219, 21 m2, pour un montant mensuel de 1. 608, 36 € HT et HC et la provision de charges est fixée à 639 € mensuel. Le reste des dispositions du bail commercial du 18 janvier 2023 demeurent inchangées. L’avenant n°1 prend effet à compter du 18 janvier 2026, trois ans après la signature du bail commercial initial. Les parties s’accordent à donner un effet rétroactif à cet avenant.

8. - Réf. 2025/144

Signature d’une convention de mise à disposition d’une salle de classe dans l’école André Pottier situés 32, rue Saint André à Rouen, au profit de l’Association « Compagnie LE QUI VIVE » à compter de 8 janvier 2026.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 57, 57 € HT/HC, révisable annuellement.

9. - Réf. 2025/149

Signature d’une convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR, fixant les conditions d’occupation de l’ancienne église Saint-Nicaise située à Rouen, 12 rue Saint-Nicaise à compter du 15 mars 2026 jusqu’au 15 octobre 2026 au plus tard, ou le cas échéant à la date de signature de l’acte authentique de vente, si cette dernière intervient avant la fin de la convention.

L’occupation des locaux est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3. 100 € HT/HC. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés aux périodes d’occupation (eau, électricité). Les factures arrivant avec un décalage, elles seront transmises par titre séparés.

10. - Réf. 2025/150

Signature la signature de l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Rouen et l’OPH Rouen Habitat modifiant le terme de la convention de mise à disposition du logement situé à Rouen, sur l’Ile Lacroix – Immeuble STRELISKI – 24, rue Stendhal à Rouen. Cet avenant vise à ramener le terme de la convention du 27 mai 2025 au 31 juillet 2026. Les autres dispositions de la convention sus mentionnées restent inchangées. Cet avenant n°1 prend effet à compter du 1er janvier 2026.

11. - Réf. 2025/152

Signature de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de brins de fibre optique et d’infrastructure optique avec l’opérateur CITEOS dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen.

La durée de la convention reste identique et est fixée à un an, à compter du 10 janvier 2023, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de quatre ans. Le tarif de location des brins de fibre optique est établi à 0, 30 € TTC par mètre linéaire de réseau CITEOS utilisé.

12. - Réf. 2026/4

Signature d’une convention de mise à disposition de salles des ateliers municipaux situé à Rouen, 4 rue de Marquis, au profit du Centre de Gestion de Seine-Maritime pour l’organisation d’épreuves techniques de concours ou examens pour la session 2026.

La redevance d’occupation est fixée à 26 € TTC pour une demi-journée ou forfait journalier de 3 H et 43. 50 € T. T. C. pour une journée ou forfait journalier de 6 H.

13. - Réf. 2026/7

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme M. G. fixant les conditions d’occupation de l’ancien logement de fonction situé à Rouen, 15, rue Cordier pour une durée de deux ans renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction à partir du 12 mars 2026, les parties sont d’accord pour une application rétroactive de cette convention.

La redevance mensuelle s’élève à 813, 76 €, révisable annuellement selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers.

14. - Réf. 2026/9

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 31 décembre 2025 entre la Ville de Rouen et l’Association « IMAD IBN ZIATEN POUR LA JEUNESSE ET LA PAIX » afin de modifier l’article 1.

L’Association « IMAD IBN ZIATEN POUR LA JEUNESSE ET LA PAIX » occupe un local d’une superficie de 110, 33 m2. Le reste des dispositions de la convention du 31 décembre 2025 demeurent inchangées.

15. - Réf. 2026/15 retire la décision n° 2025-101 du 30 décembre 2025

Signature de la convention entre la Ville de Rouen et l’association KISSIKOL, fixant les conditions d’occupation des locaux situés à Rouen, 22 rue Mollien pour une durée de 3 ans. L’occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 2. 293, 27 € HT/HC, révisable annuellement.

16. - Réf. 2026/17

Signature d’un avenant n°1 au bail d’habitation du 14 novembre 2025 entre la Ville de Rouen et Mme L. modifiant l’article 3 intitulé « LOYER » afin d’autoriser le règlement du loyer à terme échu à compter du 1er°avril 2026.

17. - Réf. 2026/19

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie d’occupation et de refacturation des locaux situés au sein du « Centre Municipal Charlotte Delbo » rue Roger Besus à Rouen pour une durée d’un an jusqu’au 31 mai 2026.

Les coûts de fonctionnement des bâtiments sont calculés aux frais réels, au vu des factures réglées par la Ville, et rapportés à la superficie des locaux occupés par la Métropole Rouen Normandie. Le coût des dépenses des bornes de recharge des véhicules électriques sera refacturé courant 2026.

18. - Réf. 2026/25

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN pour l’année civile 2026 pour l’exploitation d’un petit train touristique entre le 1er avril et le 31 octobre 2026, renouvelable deux fois. Le versement d’une redevance à la Ville de Rouen pour cette durée, par application du tarif de stationnement annuel comprenant une partie fixe de 7. 140 euros et une partie variable de 2, 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par l’exploitant.

19. - Réf. 2026/29

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Couples et Familles », fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 18, rue Beffroy, afin d’y accueillir son siège social, ses bureaux et y exercer ses activités pour une durée de trois années à compter du 23 juin 2026.

Soit une redevance semestrielle de 142, 56 €.

20. - Non référencée

Signature d’une convention de mise à disposition du complexe sportif de la Halle Saint Exupéry par le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour un montant de 11. 478, 50 €. L’entretien ménager s’élève à 260 €.

Régies comptables (article L. 2122-22 (7°))

21 - Réf. 2026/20

Extinction de la régie de recettes « Cyber base », instituée au sein de la direction de la solidarité et de la cohésion sociale.

22 - Réf. 2026/35

Création d’une régie d’avances dénommée « POLE VEILLE SOCIALE ET LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT » au sein de la Direction Solidarité et Cohésion Sociale permettant au régisseur de procéder au paiement des dépenses liées aux besoins de fonctionnement de la direction. Cette régie d’avances permettra une réponse rapide pour l’organisation et la mise en place des différents évènements.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

23. - Réf. 2025/151

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de deux requêtes enregistrées par le Tribunal administratif de Rouen respectivement le 22 août 2025 et le 9 novembre 2025 introduite par Mme L. M. pour un recours en annulation contre les arrêtés précités suite concernant un arrêté d’occupation du domaine public délivré au restaurant « Le Bistrot de la Pucelle » pour l’installation d’une terrasse ouverte au droit de ce commerce situé 6 Place de la Pucelle d’Orléans et 103 rue de la Vicomté.

24. - Réf. 2026/5

Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre un ancien agent municipal et la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 5. 000, 00 € T. T. C. correspondant à l’indemnisation du préjudice.

25. - Réf. 2026/6

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé-suspension devant la Cour Administrative d’Appel de Douai introduite par M. O. L le 24 décembre 2025 contre le permis modificatif délivré au pétitionnaire qui a procédé à la régularisation des vices par la modification des espaces verts et l’entrée à la parcelle, rue d’Ernemont à Rouen (76000).

26. - Réf. 2026/14

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête devant le Tribunal administratif de Rouen le 5 décembre 2025 introduite par un agent municipal contre la décision en date du 7 juillet 2025, ainsi que contre l’arrêté du 23 juillet 2025 portant de refus de reconnaissance par la Ville de Rouen de l’imputabilité au service de son malaise survenu le 8 avril 2025, et par conséquent la requalification de ses arrêts de travail du 9 avril au 4 juillet 2025 en congé de maladie ordinaire ; et enfin contre le rejet de son recours gracieux notifié le 13 octobre 2025.

27. - Réf. 2026/22

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête devant la Cour Administrative d’Appel de Douai introduite par M. et Mme D. ainsi que l’indivision J. (des voisins) au sujet d’un permis de construire délivré le 8 septembre 2023 à M. G. pour l’extension d’une construction existante sise 56 rue Crevier à Rouen puis modifié pour le remplacement des menuiseries et la démolition du garage et d’appentis sur la même parcelle le 22 janvier 2025.

28. - Réf. 2026/23

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en annulation enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 19 décembre 2025 introduite par un agent municipal contre l’arrêté du 29 octobre 2025 n’ayant pas reconnu que l’accident dont l’agent a été victime le 5 mars 2025 était imputable au service.

29 - Réf. 2026/24

Autorisation d’ester en justice pour 6 sur 117 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) pour le mois de janvier 2026.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu avec le Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 691, 68 € T. T. C.

30. - Réf. 2026/26

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai introduite par la société EVEHA pour obtenir l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 19 décembre 2025, ainsi que la décision du 29 août 2024 par laquelle la Commune de Rouen a rejeté son offre à l’attribution de fouilles archéologiques préventives sur le site de l’ancienne église Saint Pierre du Chatel à Rouen ; et la décision implicite du 11 décembre 2024 par laquelle cette dernière a rejeté la demande indemnitaire formulée par la société EVEHA par courrier du 11 octobre 2024.

31. - Réf. 2026/32

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le tribunal administratif de Rouen le 21 mai 2025 introduite par la S. N. C. MARIGNAN RESIDENCES pour demander l’annulation, de la décision de sursis à statuer en date du 18 novembre 2024 opposé par le Maire de la Ville de Rouen ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.

32. - Réf. 2026/33

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une requête en référé-suspension devant la Cour Administrative d’Appel de Douai contre le permis modificatif délivré le 11 août 2025 qui a procédé à la régularisation des vices par la modification des espaces verts et l’entrée à la parcelle, rue d’Ernemont à Rouen (76000).

Montant des dépenses : 1. 800, 00 € T. T. C.

33 - Réf. 2026/37

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents de prévention et de tranquillité publique victimes de violence aggravée suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique, rébellion, menaces de mort dans l’exercice de leurs fonctions, d’atteinte aux biens et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité et la décoration publique.

Montant des dépenses : 2. 400, 00 € T. T. C.

34. - Réf. 2026/38

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une requête devant la Cour Administrative d’Appel de Douai introduite par M. et Mme D. ainsi que l’indivision J. (des voisins) au sujet d’un permis de construire délivré le 8 septembre 2023 à M. G. pour l’extension d’une construction existante sise 56 rue Crevier à Rouen puis modifié pour le remplacement des menuiseries et la démolition du garage et d’appentis sur la même parcelle le 22 janvier 2025.

Montant des dépenses : 3. 600, 00 € T. T. C.

35. - Réf. 2026/39

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une requête en annulation enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 19 décembre 2025 introduite par un agent municipal contre l’arrêté du 29 octobre 2025 n’ayant pas reconnu que l’accident dont l’agent a été victime le 5 mars 2025 était imputable au service.

Montant des dépenses : 2. 400, 00 € T. T. C.

36. - Réf. 2026/42

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal Administratif de Rouen sous le numéro 2502474 en date du 23 mai 2025 introduite par les époux P. pour annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable DP n°76540 24 M0785 en date du 4 décembre 2024, ainsi que le rejet de leur recours gracieux.

37 - Réf. 2026/45

Autorisation d’ester en justice pour 3 sur 90 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) pour le mois de février 2026.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu avec la Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 316, 11 € T. T. C.

38. - Réf. 2026/47

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal Administratif de Rouen sous le numéro 2503284 en date du 17 juillet 2025, M. A. T. entend faire annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la Ville de Rouen a refusé de lui accorder une autorisation préalable de mise en location pour son logement sis 192 rue Eau de Robec à Rouen, ainsi que contre la décision de rejet de son recours gracieux.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

39. - Réf. 2025/155

Autorisation de solliciter des subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État et de la Métropole Rouen Normandie, pour plusieurs projets au titre des crédits de l’appel à projet Contrat de Ville et Cité Éducative.

40. - Réf. 2026/3

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D. R. A. C) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F. R. A. B).

41. - Réf. 2026/21

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État pour l’installation de 21 nouvelles caméras de vidéoprotection dans les secteurs centre-ville, Grammont, Saint Sever, Grand-Mare, Lombardie au titre des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026.

42. - Réf. 2026/34

Autorisation de solliciter des subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État d’un montant total de 74. 994 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2026.

43. - Réf. 2026/40

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès du Fonds d’aide au football amateur et de l’Agence Nationale du Sport s’ajoutant au dispositif des aides à l’investissement des communes du Département de Seine Maritime mentionné dans la décision référence 2025/139.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 12 février 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.