VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DROIT A LA FORMATION DES ELUS

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal de Rouen ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et constitue un levier essentiel pour accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat, dans l’ensemble des dimensions de leur rôle.

La présente délibération s’inscrit dans la continuité des engagements de la Ville de Rouen en matière de transparence, d’équité et de soutien à l’exercice des mandats locaux.

Elle vise à :

- définir les orientations prioritaires en matière de formation, en adéquation avec les besoins des élus et les enjeux territoriaux,

- fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus, dans le respect des seuils légaux,

- préciser les modalités de prise en charge des frais liés aux formations (pédagogie, déplacement).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.

Il est proposé ainsi de fixer comme suit les orientations prioritaires en matière de formation des élus municipaux de Rouen :

- appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités,

- accompagner particulièrement les nouveaux élus dans leur entrée en fonction, avec des formations thématiques en lien avec les sujets qu’ils traiteront comme généralistes (prise de parole en public, relations élus/services, réseaux sociaux, déontologie…),

- organiser des formations sur des enjeux particuliers, comme par exemple, les violences sexistes et sexuelles, avec comme objectif d’avoir formé l’ensemble des élus dans le mandat.

Les crédits annuels alloués pour les dépenses de formation correspondront à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal, soit 21. 146, 21 euros. A noter : les crédits n’ayant pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant.

Enfin, les modalités de prise en charge des frais liés aux formations seront identiques à celles des agents de la collectivité telles que fixés dans le règlement des frais de déplacement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1221-3, L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22,

- La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

- La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

- La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

- Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

- Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

CONSIDERANT :

- Que le droit à la formation des élus constitue un pilier de la démocratie locale, permettant aux conseillers municipaux d’exercer leurs missions avec compétence et efficacité, conformément aux principes posés par le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois successives en la matière,

- Que la Ville de Rouen, soucieuse de garantir l’équité entre les élus et de répondre aux enjeux contemporains de l’action publique locale, entend structurer une offre de formation adaptée,

- Que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal, que le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités territoriales, et que les crédits n’ayant pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant ;

- Que la transparence et le suivi des actions de formation sont garantis par l’annexion annuelle au compte administratif d’un tableau récapitulatif, donnant lieu à un débat en Conseil Municipal ;

- Que les organismes de formation doivent être agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l’article L. 1221-3, afin de garantir la qualité et la conformité des programmes proposés ;

- Que la formation des élus ayant reçu une délégation revêt un caractère prioritaire, notamment au cours de la première année de mandat, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités avec efficacité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte les orientations prioritaires suivantes pour la formation des élus municipaux de Rouen : appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités, accompagner particulièrement les nouveaux élus dans leur entrée en fonction, avec des formations thématiques en lien avec les sujets qu’ils traiteront comme généralistes (prise de parole en public, relations élus/services, réseaux sociaux, déontologie…), organiser des formations sur des enjeux particuliers, comme par exemple, les violences sexistes et sexuelles, avec comme objectif d’avoir formé l’ensemble des élus dans le mandat,

2. - fixe le montant des crédits alloués à la formation des élus par année du mandat à 21. 146, 21 euros soit 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal,

3. - précise que les frais de déplacement donnent lieu à un remboursement par la collectivité dans les mêmes conditions que celui des agents publics territoriaux, encadré par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.