VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA REGION POUR L’ATTRIBUTION DE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2021-2027 POUR LES PROJETS DE RENATURATION DES COURS D’ECOLES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité l’aide financière de l’Union Européenne dans le cadre de la renaturation des cours d’écoles, de crèches et d’Accueils de Loisirs Sans Hébergements (A. L. S. H. ) par une délibération en date du 26 septembre 2022.

L’attribution d’une subvention d’un million d’euros à la Ville de Rouen, correspondant aux renaturations des cours d’écoles, de crèches et d’A. L. S. H. qui ont ou seront réalisées entre les années 2024 et 2027, a été confirmée par la décision de la Commission Permanente du 2 décembre 2024.

La signature de la convention financière entre la Ville de Rouen et la Région pour l’attribution de fonds européens de développement régional dans le cadre de la programmation 2021-2027 pour les projets de renaturation des cours d’écoles, a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 6 février 2025.

En date du 22 janvier 2026, le service Aménagements Durables de la Direction de l’Aménagement des Territoires de la Région Normandie, autorité gestionnaire des fonds F. E. D. E. R. , a transmis un avenant pour signature. Il concerne la régularisation des indicateurs conventionnés. Lors de l’évaluation à mi-parcours du Programme Opérationnel 21-27, l’indicateur RCO114 « Espace ouvert créé ou réhabilité en zone urbaine » a été ajouté aux objectifs spécifiques et aux projets, même ceux déjà programmés. Il convient donc de l’ajouter à notre opération de renaturation des cours d’écoles.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant à la convention financière, annexé à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code de la commande publique,

- Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 1 1 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d’audit pour les fonds européens en France,

- Le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027,

- La décision du 17 janvier 2024 de la Commission européenne approuvant le programme « Normandie F. E. D. E. R. -F. S. E. + F. T. J. 2021-2027 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » pour la région Normandie,

- La décision de la Commission Permanente du 2 attribuant l’aide européenne,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022,

- La délibération n° CP D 23-11-107 de la Commission Permanente en date du 6 novembre 2023 approuvant la liste des lauréats aux appels à projets F. E. D. E. R. 2021-2027 « Aménagement et requalification des espaces publics », modifié par délibération 11 0 24-02-100 de la Commission Permanente du 5 février 2024,

- La délibération de la Commission Permanente du 23 septembre 2024 adoptant le modèle de convention type F. E. D. E. R. F. S. E. + F. T. J. applicable au Programme normand,

- La demande d’aide européenne du 17 octobre 2022 présentée par la Ville de Rouen,

- L’avenant présenté en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la participation financière de 1. 000. 000 € qu’elle a sollicité auprès de la Région au titre du F. E. D. E. R.

- Qu’il convient de régulariser un avenant à la demande de l’autorité gestionnaire des Fonds F. E. D. E. R. , la convention de financement unique de renaturation des cours d’écoles et A. L. S. H. , pour modifier son annexe 3 relative aux indicateurs conventionnés.

1. - approuve les termes de l’avenant à la convention de financement unique relative au projet de renaturation des cours d’écoles, A. L. S. H. et crèches, joint en annexe à la présente délibération,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer cet avenant,

3. - précise que les modalités financières, l’objet et le calendrier stipulés dans la convention restent inchangés,

4. - précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13272 et 13172 du budget principal de la Ville,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait et conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,