VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MISE A DISPOSITION D’UN ESPACES VERT SITUE 11, RUE DES HALLETTES A ROUEN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LA CASE DEPART POUR L’INSTALLATION DE « TINY HOUSES »

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plusieurs années, la Ville a développé une politique sociale en collaboration avec l’association La Case Départ, dans le cadre de l’insertion par l’activité économique et de l’accès au logement en faveur des personnes sans domicile fixe.

La Ville de Rouen est propriétaire de la parcelle cadastrée DL353 située au 11, rue des Hallettes à Rouen, siège d’un bâtiment dédié aux activités culturels et sociales.

Afin de pouvoir proposer l’installation de trois Tiny houses et permettre le relogement de plusieurs familles en difficulté sociale, la Ville souhaite autoriser la mise à disposition de cet espace vert au profit de l’association La Case Départ.

Dans ce contexte, il convient de rédiger une convention entre l’association et la Ville de Rouen afin d’encadrer les conditions de cette occupation et les modalités financières.

La convention d’occupation étant à titre gratuite, la compétence du Conseil Municipal est requise. Cette gratuité est justifiée au regard des missions d’intérêt général de l’association et de l’absence de but lucratif dans ses activités au profit des personnes sans domicile fixe.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association La Case Départ.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Zohra AMIMI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’espace vert situé à Rouen, 11, rue des Hallettes, cadastrés en section DL sous le numéro 353.

- Que l’Association La Case Départ à but non lucratif poursuit un intérêt général au regard de ses activités d’accès au logement et d’insertion par l’activité économique en faveur des personnes sans domicile fixe,

- Que la convention de mise à disposition est accordée, pour une durée de dix ans, aux conditions définies ci-après,

- Que les permis d’aménager et de construire ont reçu un avis tacite positif, à la suite des demandes faites par l’Association.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la mise à disposition à titre gratuit de l’espace vert de la parcelle DL353 situé à Rouen, 11, rue des Hallettes, au profit de l’Association La Case Départ,

2. - autorise la mise à disposition pour une durée de 10 ans à compter de sa signature,

3. - décide que l’association prendra à sa charge toutes les dépenses liées à cette occupation (fluides, taxes, assainissement),

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la présente convention de mise à disposition ainsi que tout document relatif à cette affaire,

5. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.