VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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RECRUTEMENT DE VACATAIRES EXERCANT LA FONCTION DE MEDECIN EXPERT
MESDAMES, MESSIEURS,
Selon le décret n° 87. 602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, les collectivités doivent programmer des expertises auprès de médecins agréés pour vérifier l’imputabilité de certains accidents de service, maladies professionnelles, l’aptitude aux fonctions des agents, l’octroi ou la prolongation d’un congé de longue maladie, de longue durée ou grave maladie ou encore le renouvellement de temps partiel thérapeutique.
La Ville de Rouen recourt aujourd’hui à ces médecins agréés, désignés par le préfet, ponctuellement, selon les besoins et les rémunère par note d’honoraires. Or, les besoins en expertises médicales sont en constante augmentation, tandis que le nombre de médecins experts disponibles n’évolue pas, voire diminue. Cette situation engendre des délais d’expertise de plus en plus longs, auxquels s’ajoutent après-coup les délais de traitement du conseil médical, impactant les délais globaux de traitement et la gestion des dossiers liés à la santé des agents (délai pouvant aller jusqu’à 3 voire 4 mois pour une expertise et 1 à 4 mois pour le conseil médical).
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces expertises et le passage des dossiers en conseil médical, et ainsi réduire les délais de traitement, la Ville de Rouen souhaite pouvoir recourir par le biais de vacations régulières à un ou des médecins agréés qui interviendraient au sein des locaux municipaux pour réaliser les expertises selon les besoins (prolongation de Congé de Longue Maladie ou Longue Durée, de Temps Partiel Thérapeutique, Congé de Maladie Ordinaire de plus de 6 mois, aptitudes, retraite pour invalidité, accident de travail et maladie professionnelle, visite médicale d’embauche…). Ces missions ponctuelles et spécifiques seront exécutées mensuellement, selon les besoins en expertises. Le coût horaire s’élèverait à 173, 64 € brut. Le médecin agréé pourra réaliser une ou plusieurs expertises au cours d’une heure de vacation, le motif de l’expertise ne nécessitant pas la même durée de rendez-vous.
Ce dispositif permettrait :
. d’améliorer la réactivité et de réduire les délais d’attente pour les agents,
. de planifier les expertises dans des délais cohérents, favorisant un traitement plus efficient des dossiers,
. de développer un partenariat direct avec un ou des médecin(s) expert(s), garantissant un suivi plus fluide et plus qualitatif des situations individuelles avec des échanges directs facilités avec le service Santé Qualité de Vie et Conditions de Travail de la Direction des Ressources Humaines.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le recrutement de vacataires exerçant la fonction de médecin expert.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n° 87. 602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er,
CONSIDERANT :
- La nécessité de solliciter des médecins agréés afin de réaliser les expertises médicales obligatoires règlementairement,
- Les besoins en expertises médicales en constante augmentation, tandis que le nombre de médecins experts disponibles n’évolue pas, voire diminue,
- La nécessite d’améliorer la réactivité et de réduire les délais d’attente pour les agents et de planifier les expertises dans des délais cohérents, favorisant un traitement plus efficient des dossiers,
- La nécessité des services de la Ville de Rouen d’ouvrir la possibilité de recruter des médecins pour effectuer les expertises médicales, sur demande, par le biais de vacations.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à recruter un ou plusieurs médecins vacataires pour la réalisation d’expertises médicales, dans la limite de 21 vacations horaires mensuelles.
2. - fixe la rémunération de ces vacations de médecine générale assurées par des médecins agréées par l’Agence Régionale de la Santé dans les conditions suivantes :
- coût horaire de 173, 64 € brut,
3. - la dépense qui en résulte sera imputé au chapitre 12 du budget principal de la Ville.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.