VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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57 / CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES ACHATS DU SERVICE COMMUN NUMERIQUE AU SERVICE DE L’ACTION PUBLIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale (C. C. A. S. ) de Rouen ont constitué un service commun « Numérique au service de l’action Publique » au 1er janvier 2026 afin de mutualiser les ressources et compétences autour du Numérique et des systèmes d’information.

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de commande publique mises en œuvre par ce service commun pour les besoins d’au moins deux de ses membres. Elle s’inscrit dans l’engagement Numérique Responsable de la Ville et de la Métropole, qui s’est traduit par l’obtention du label Numérique Responsable niveau 2 de l’Institut du Numérique Responsable le 13 juin 2025. L’achat responsable est, en effet, une dimension importante du plan de progrès afférant.

La convention prévoit que pour tout achat en lien avec le numérique et les systèmes d’information intéressant au moins deux membres du service commun, le groupement de commande pourra être utilisé. Dans ce cas, le service commun sera désigné comme coordinateur et assumera les coûts liés à la consultation. En revanche, chaque membre du groupement de commande finance l’achat à hauteur de ses besoins. En cas de besoin mutualisé, la clé de répartition devra être établie en amont.

La valeur par défaut prévue dans la convention constitutive du service commun pour la répartition de la masse salariale pourra être appliquée pour un achat commun, en l’absence d’autre stipulation.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet de convention constitutive du groupement de commande entre la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8.

CONSIDERANT :

- La nécessité de préciser les modalités de commande publique mise en œuvre par le service commun « Numérique au service de l’action publique »

- L’intérêt de mutualiser les achats et conformément à l’engagement vers un achat responsable.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande entre la Métropole, la Ville de Rouen et le C. C. A. S. jointe,

2. - autorise le Maire ou l’élu délégué à signer cette convention.

3. - La dépense qui en résulte sera imputée aux chapitres 011 du budget principal ou du budget annexe de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.