VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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62 / ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément à l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (C. G. C. T. ), le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Ce règlement doit se prononcer sur :

- Les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats de service public ou de marchés,

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales,

- Les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution d’une mission d’information et d’évaluation, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition, la durée de la mission, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil Municipal,

- Les modalités d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune,

- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire.

Le contenu du règlement est, par ailleurs, déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le projet de règlement intérieur ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-22-1, L. 2121-27-1 et L. 2312-1,

- Le projet de règlement intérieur ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que dans les six mois suivant son installation, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur,

- Que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le projet de règlement intérieur ci-annexé.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.