VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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63 / COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 30 avril 2026.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

1. - Réf. 2026/1

Signature de la convention de mise à disposition de locaux situés au 20 et 22 Allée Pierre de Coubertin à Rouen au profit de la société « FC ROUEN 1988 DIABLES ROUGES SAS » pour une durée de 3 ans.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 10.150 € HT/HC, révisable annuellement, au regard de la superficie mise à disposition (290 m²). Le paiement des charges et des fluides est à la charge de la société FCR SAS.

2. - Réf. 2026/2

Signature d’un bail rural à clauses environnementales entre l’association « INTERM’AIDE EMPLOI » et la Ville de Rouen, pour l’exploitation des parcelles cadastrés en section DP aux numéros 250, 259 et 284 situées au Châtelet rue Marguerite Duras à Rouen pour une durée de 9 années.

La redevance d’occupation annuelle est de 767.38 € H. T. /H. C. , révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les coûts induits par son exploitation ainsi que tous impôts, contributions ou taxes lui incombant.

3. - Réf. 2026/48

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et l’Association « Sésame Autisme Normandie », qui fixe les conditions d’occupation des locaux situés au sein de l’école maternelle Catherine Graindor, sise 1, rue du Général Giraud à Rouen pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2026.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 8.545,98 € HT/HC. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 854,59 € HT/HC par an, révisable annuellement selon la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) délivré tous les trimestres par l’INSEE.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

4. - Réf. 2026/54

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai introduite par M. et Mme G le 12 février 2026, notifiée le 16 mars 2026 à la Ville de Rouen. Les époux G. entendent obtenir l’annulation du jugement rendu le 23 décembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen et rejetant leur requête enregistrée le 6 août 2024 pour demander d’une part, l’annulation d’un permis de construire délivré à M. L pour la création de lucarnes et l’installation de vélux sur une maison individuelle ainsi que le remplacement de volets roulant en volets manuels sur la parcelle cadastrée LM39 au 29 Rue Nicolas Poussin à Rouen et, d’autre part, l’annulation de la décision de rejet de leur recours gracieux.

5 - Réf. 2026/55

Autorisation d’ester en justice pour 4 sur 119 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) pour le mois de mars 2026.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu avec le Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 421,48 € T. T. C.

6. - Réf. 2026/56

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête auprès du Tribunal administratif de Rouen introduite par un agent municipal au sujet de son entretien professionnel annuel mené le 18 novembre 2025.

7. - Réf. 2026/57

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée le 11 septembre 2025 devant le Tribunal administratif de Rouen par un ancien agent municipal révoqué et radié des cadres le 15 juillet 2025 en vue de solliciter du juge l’annulation de l’arrêté municipal de radiation des cadres pris et la condamnation de la Ville de Rouen à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

8. - Réf. 2026/58

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé expertise introduite par un agent municipal le 24 février 2025 auprès du Tribunal administratif de Rouen en vue de la désignation d’un expert dans le cadre d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail survenu le 22 septembre 1998 afin de déterminer le taux d’invalidité et l’ensemble de ses préjudices subis au sujet.

9. - Réf. 2026/68

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une protection fonctionnelle accordée à un agent de la police municipale victime de violences dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T. T. C.

10. - Réf. 2026/69

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une protection fonctionnelle accordée à un agent de la police municipale victime de violences dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T. T. C.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

11. - Réf. 2026/46

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime pour l’installation de 15 nouvelles caméras de vidéoprotection dans les secteurs centre-ville, Grammont, Saint Sever, Grand-Mare, Lombardie au titre des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D. S. I. L. ) 2026.

12. - Réf. 2026/52

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de la réalisation d’une œuvre collective dans le quartier Orléans à Rouen, installée dans l’espace public, symbolisant l’identité du quartier.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 30 avril 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.