VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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68 / REFORME DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La ville de Rouen est propriétaire de nombreux matériels, équipements et mobiliers administratifs qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’accomplir leurs missions.

Un certain nombre de ces matériels sont régulièrement sortis de l’inventaire du patrimoine mobilier de la ville, par voie de réforme. Celle-ci peut être motivée par des raisons d’obsolescence, d’usure, de sinistres ou bien, parce que le bien ne répond plus à aucun besoin.

La réforme des matériels peut être mise en œuvre par le biais de vente aux enchères, de cession gratuite, de destruction avec recyclage ou de vente au poids de la ferraille, le cas échéant.

Pour réaliser les opérations de vente aux enchères, la ville a souscrit, conformément au Code de la Commande Publique, un contrat cadre auprès d’une plateforme de ventes aux enchères spécialisée pour le « e-commerce » des Administrations, en l’occurrence, la société AGORASTORE.

Pour la déconstruction d’épaves et la vente de ferraille, la ville a souscrit, conformément au code de la commande publique, un contrat avec la société PRESTOLOC.

La réforme et la vente aux enchères se déroulent sous le contrôle et la responsabilité de la Direction de la Logistique et des Achats (D. L. A. ), qui s’appuie pour ce faire, sur une procédure opérationnelle, validée par la direction générale, garantissant notamment :

- La collégialité de la décision de mise à la réforme, entre la D. L. A. et les directions opérationnelles concernées. Cf le document Annexe n° 4 : feuille d’émargement relative à la commission de réforme du 23 avril 2026.

- La lisibilité et publicité des motifs de réforme.

- La publicité de la vente auprès de tous les agents de la Ville : La mise en vente des matériels de la ville sur le site d’Agorastore sera annoncée sur le site Intranet de la ville (D’Clic).

- La lisibilité de l’estimation de la valeur réelle du bien. Celle-ci est déterminée en combinant plusieurs facteurs, dont :

- Le prix du bien sur le marché,

- L’état de vétusté du bien et le coût des réparations qui seraient nécessaires pour sa remise en état.

La durée globale pour la procédure de vente en ligne est de 2 semaines : 1 semaine de publicité et 1 semaine pour les enchères.

Lorsqu’un bien n’est pas vendu à l’issue de la période des enchères, il est maintenu en vente pendant une semaine supplémentaire à un prix diminué de 25 %. S’il n’est toujours pas vendu, à l’issue de cette nouvelle période, il est retiré de la vente et sa réforme est réexaminée, quant au mode de réforme préconisé ou à l’évaluation de sa valeur réelle. Il est ensuite traité dans le cadre d’une délibération ultérieure.

Le document annexe 1 présente la liste des biens proposés à la vente et comporte : des véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds, des engins de voierie et des espaces verts, des vélos, 1 scooter et divers matériels technique.

La valeur estimée et de mise en vente de ces biens est de 37 k€.

Le document annexe n°2 concerne les biens vendus au poids de la ferraille pour recyclage. Ces matériels sont hors service et incomplets ou en état d’épaves. Il s’agit de :

- 1 Laveuse,

- 1 balayeuse

- 1 véhicule utilitaire léger,

- 17 appareils de nettoyage,

- 22 petits engins d’entretien des espaces verts.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir après en avoir délibéré d’approuver la mise à la réforme des biens de la ville de Rouen par voie de vente aux enchères ou de déconstruction/recyclage

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 (10°),

- Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2211-1, L3212-2 et L. 3212-3,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026, autorisant M. le Maire à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 autorisant le recours à la vente aux enchères de matériels réformés et de biens mobiliers par le biais d’une plate-forme internet d’enchères,

- Les listes des biens annexées à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité,

- Que la Ville de Rouen souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi,

- Que cela valorise les biens et génère de nouvelles recettes,

- Que la Ville de Rouen a la possibilité de recourir à des ventes par courtage d’enchères,

- Que ces ventes sont encadrées par une procédure interne définissant les modalités de l’initiative de la réforme, de l’estimation des prix de vente, des conditions de vente et de sa publicité, des modalités de paiement, de la mise à jour de l’inventaire et du contrôle interne préalable à chaque vente,

- Que la vente aux enchères se déroule sous le contrôle de l’Administration ; direction de la logistique et des achats, qui est garante du respect des procédures.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise, à soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne la liste des biens figurant dans la liste ci-jointe en annexe n° 1,

2. - autorise à soumettre à la vente directe pour destruction et recyclage la liste des biens figurant dans la liste ci-jointe en annexe n° 2,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et à signer les actes de vente correspondants,

4. - prend acte que les recettes seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 75888 (autres) et article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

5. - prend acte que les dépenses liées aux commissions sur ces ventes seront imputées au chapitre 011 article 6231 (annonces et insertions) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.