VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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70 / ACCEPTATION DU LEGS DE MONSIEUR GUY PESSIOT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la succession de M. Guy PESSIOT, la Ville de Rouen a été informée que M. PESSIOT a consenti un legs à la Ville de Rouen rédigé en ces termes : « (…) Je lègue, en outre, à la ville de Rouen la somme de 6 000 euros (six mille) pour ce casier, cette plaque et pour participer à une couche de peinture à l’intérieur de cette ancienne chapelle ».

Cette somme d’argent devait ainsi être utilisée pour l’acquisition d’une concession au sein du colombarium dans la chapelle du cimetière Monumental de Rouen, l’acquisition d’une plaque de fermeture de la case et l’entretien de la peinture de la chapelle. Ce legs étant assortis de conditions, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur son acceptation.

Il est précisé que la famille de M. PESSIOT ayant déjà procédé à l’acquisition d’une concession et de la plaque de fermeture, elle sera remboursée de ses dépenses en exécution du legs.

En outre, en raison de la présence d’un testament, un acte de délivrance de legs au profit de la Ville de Rouen doit également être établi.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accepter le legs consenti par M. Guy PESSIOT à la Ville de Rouen, dans son testament littéralement rapporté, ainsi que les conditions de ce legs, et autoriser la signature de l’acte de délivrance de ce legs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- L’article 1016 du Code civil,

- Le testament de M. Guy PESSIOT,

- L’acte de notoriété mentionnant la Ville de Rouen en qualité de légataire à titre particulier.

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de sa succession, M. PESSIOT a consenti un legs à la Ville de Rouen,

- Que le testament de M. PESSIOT prévoit que ce legs est grevé de charges,

- Qu’une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour accepter un legs grevé de charges et/ou de conditions,

- Qu’en raison de la présence d’un testament, un acte de délivrance de legs au profit de la Ville de Rouen doit également être régularisé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - accepte le legs consenti à la Ville de Rouen par M. Guy PESSIOT, dans le cadre de sa succession, et littéralement rapporté comme suit : « (…) Je lègue, en outre, à la ville de Rouen la somme de 6.000 euros (six mille) pour ce casier, cette plaque et pour participer à une couche de peinture à l’intérieur de cette ancienne chapelle.  »,

2. - déclare se soumettre en conséquence, à toutes les charges et conditions que cette acceptation peut lui imposer, notamment en ce qui concerne le transfert des biens et droits légués au nom de la Ville de Rouen,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’acte de délivrance de legs,

4. - autorise le paiement par la Ville de Rouen des droits d’enregistrement à hauteur de 125 euros relatifs à l’établissement de l’acte de délivrance de legs,

5. - autorise le versement à la famille de M. PESSIOT des sommes de 475,40 euros en remboursement de la concession et de 817,80 € en remboursement de la plaque de fermeture de la case.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.