VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 / HARMONISATION DES FRAIS DE DOSSIER D’INSCRIPTIONS POUR LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Conservatoire de Rouen accueille chaque année près de 1.100 élèves auxquels il dispense un enseignement de qualité de l’initiation à la préprofessionnalisation. Le profil de ces élèves est multiple ainsi que les possibilités de parcours qui leur sont offertes.

La grille tarifaire en vigueur pour l’année 2025-2026 n’a pas été révisée depuis 2018. Les évolutions proposées pour 2026-2027 répondent à des impératifs d’équité territoriale, de lisibilité de l’offre et de simplification administrative.

Proposition est faite d’harmoniser les frais de dossier à 30 € pour tous les élèves, qu’ils soient en cursus horaires aménagés ou en cursus horaires traditionnels. L’ancien montant de 90 € appliqué aux cursus HA ne correspond plus à une réalité de traitement administratif justifiable.

Cette mesure représente une économie directe de 60 € pour les familles d’élèves en cursus horaires aménagés (classes CHAM, CHAD, S2TMD).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1. - adopter l’harmonisation des frais de dossier suivant les impératifs d’équité territoriale, de lisibilité de l’offre et de simplification administrative.

2. - autoriser l’application de l’harmonisation des frais de dossier dès la rentrée scolaire de septembre 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L2121-29,

- Le Code de l’éducation, et notamment son article L216-2,

- Le Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre 2026 (abrogeant le SNOP 2023)

CONSIDERANT :

- Que le Conservatoire de Rouen souhaite modifier sa grille tarifaire qui n’a connu aucune révision depuis l’exercice 2018.

- Que les évolutions proposées pour 2026-2027 répondent à des impératifs d’équité territoriale, de lisibilité de l’offre et de simplification administrative.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte l’harmonisation des frais de dossier dès la rentrée scolaire de septembre 2026,

2. - autorise l’application de l’harmonisation des frais de dossier dès la rentrée scolaire de septembre 2026.

3. - la recette en résultant sera imputée au chapitre 070 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.