VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

67 / SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL EN VUE D’INDEMNISER UN ENFANT ATTEINT DE SATURNISME

MESDAMES, MESSIEURS,

En juin 2020, une intoxication au plomb a été découverte chez un enfant scolarisé à l’école élémentaire Honoré de Balzac à Rouen et fréquentant le centre social Simone Veil.

Un rapport d’enquête environnementale réalisé par le service communal d’hygiène et de santé sous l’autorité de l’Agence régionale de santé a révélé la présence de plomb dans un état dégradé au sein de l’école et du centre social. Aucune autre source de contamination possible n’a été trouvée. En conséquence, les travaux de recouvrement et de remplacement des éléments identifiés comme présentant du plomb dégradé ont été réalisés par la mairie dans les meilleurs délais.

La mère de l’enfant a introduit une requête en référé expertise, en date du 17 février 2022, devant le Tribunal administratif de Rouen pour son fils atteint de saturnisme.

Par une ordonnance du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a nommé un collège d’experts avec pour mission de procéder à l’examen médical de l’enfant, décrire son état de santé ainsi que ses antécédents médicaux et évaluer plusieurs chefs de préjudices.

Le rapport d’expertise médicale sur l’enfant a conclu le 22 décembre 2023 à une intoxication au plomb due à un trouble du comportement de l’enfant, à savoir un Pica l’amenant à consommer des substances ou des matériaux non comestibles.

Les experts ont relevé que l’enfant souffrait suite à son intoxication d’un déficit fonctionnel permanent estimé à 6 % correspondant à une perte probable de points de quotient intellectuel de 6 points.

Compte tenu des résultats de l’expertise, la mère de l’enfant a recherché la responsabilité de la Ville de Rouen en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école Honoré de Balzac et du centre social Simone Veil. L’avocat de la mère de l’enfant et l’avocat de la Ville se sont rapprochés afin de trouver une solution amiable.

Des pourparlers transactionnels ont été entamés et un accord a été trouvé afin d’indemniser à hauteur de 19.000 euros les préjudices afférents à cette contamination au plomb tels qu’ils ont été établis en l’état par le rapport d’expertise et décomposés comme suit :

Souffrances endurées par l’enfant : 1.250 euros,

Déficit fonctionnel permanent souffert par l’enfant : 15.000 euros,

Préjudice d’affection de la mère de l’enfant : 1.750 euros,

Préjudice d’accompagnement de la mère de l’enfant : 1.000 euros.

De son côté, la mère de l’enfant s’engage, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, à renoncer à toute action en justice à l’encontre de la Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire, ou l’élu délégué, à signer le protocole d’accord et à procéder à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de justice administrative, notamment les articles R. 621-2 à R. 621-14,

- L’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Rouen en date du 16 mai 2022, n° 2200674,

- Le rapport d’expertise médicale en date du 22 décembre 2023,

- Le projet de protocole d’accord transactionnel.

CONSIDERANT :

- Qu’une intoxication au plomb a été découverte chez un enfant alors qu’il était scolarisé à l’école Honoré de Balzac et fréquentait le centre social Simone Veil,

- Qu’un rapport d’enquête environnementale réalisé par le service communal d’hygiène et de santé a révélé la présence de plomb au sein de l’école et du centre social,

- Que la mère de l’enfant a introduit une requête en référé expertise devant le Tribunal administratif de Rouen en vue de désigner un médecin expert afin qu’il procède à une expertise médico-légale sur son fils,

- Qu’un collège d’experts a été désigné par le juge administratif et a rendu un rapport le 22 décembre 2023,

- Que la mère de l’enfant a recherché la responsabilité de la Ville, en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école et du centre social, et a pris contact avec l’avocat de la Ville afin de trouver une solution amiable,

- Que des pourparlers transactionnels ont été entamés entre l’avocat de la mère de l’enfant et l’avocat de la Ville,

- Qu’un accord a été trouvé entre les parties afin d’indemniser les préjudices de l’enfant et de sa mère pour un montant total de 19.000 euros,

- Que la mère de l’enfant s’engage, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, à renoncer à toute action en justice à l’encontre de la Ville,

- Que cet accord doit être approuvé par le Conseil municipal et se formaliser par la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes du protocole d’accord transactionnel à intervenir,

2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ce protocole d’accord transactionnel et à procéder à son exécution,

3. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65888 (autres charges diverses de gestion courante) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.