VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

64 /CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’ASSOCIATION « POUR LA VIE » RELATIVE A LA REMISE D’OBJETS TROUVES NON RECLAMES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Direction de la Tranquillité Publique a la responsabilité du service des Objets Trouvés de la ville parmi lesquels certains objets divers et variés ne sont jamais réclamés ni par leur propriétaire ni par leur inventeur.

Passé le délai de garde légal en vigueur, soit un an et un jour, les objets non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D. N. I. D. ) doivent être détruits.

Par ailleurs, la Ville de Rouen souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations vulnérables.

Ainsi, l’objectif est de donner une seconde vie aux objets trouvés pour, d’une part, agir sur I ’environnement, en réduisant les déchets, et d’autre part, en reversant à des associations qui interviennent dans le domaine du social, de la santé et de la solidarité, et en favorisant la revalorisation de ces objets afin de participer à l’économie circulaire, sociale et solidaire.

L’association « POUR LA VIE » est une association d’intérêt général qui a pour objet de réaliser les rêves d’enfants atteints de myopathie de Duchenne (maladie génétique encore incurable qui détruit progressivement tous les muscles, dont le cœur et les poumons à l’âge adulte).

Pour cela, elle a initié le projet de collecte de téléphones mobiles et objets électroniques inutilisés pour financer, grâce aux revenus du recyclage, l’intégralité de ses actions au profit des enfants malades. Un contrat de partenariat exclusif a été signé en 2005 entre l’association « POUR LA VIE » et l’entreprise « Bak2 » (agréé European Recycling Platform (E. R. P. )) qui revalorise tous les téléphones et produits électroniques collectés par l’association selon la réglementation actuelle sur les Déchets d’Équipement Électrique et Électronique (D. E. E. E. ) dans son centre de traitement de Croix (59170).

En donnant ces équipements, la ville de Rouen par ce geste de solidarité, permet à une association de pouvoir les réutiliser au profit de personnes en situation de précarité. Ce geste s’inscrit également dans une démarche écologique, en prolongeant la durée de vie des objets tout en limitant la production de déchets.

Cette remise d’objets trouvés fait l’objet d’une convention conclue à titre gracieux et fixant les modalités d’utilisation conformément à ses articles 2, 3 et 4.

Ainsi, l’objet de cette convention est la remise par la Ville de Rouen, via sa Direction de la Tranquillité Publique (D. T. P. ), des objets trouvés de son service des Objets Trouvés (téléphones mobiles et objets électroniques), non réclamés par leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D. N. I. D. ) à l’association « POUR LA VIE », hors autres conventions de partenariat précédemment établies.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver cette convention de partenariat entre la Ville de Rouen et l’association « POUR LA VIE ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sonia TLICH, Adjointe,

VU :

- L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté municipal du 1er avril 2025, réglementant le fonctionnement du service des objets trouvés,

- Le projet de convention de partenariat entre la Ville de Rouen et l’association « POUR LA VIE » annexé.

CONSIDERANT :

- La nécessité de prendre en charge les objets trouvés sur la voie publique,

- La volonté de la municipalité de développer des projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations vulnérables.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « POUR LA VIE »,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « POUR LA VIE ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.