VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la politique de lutte contre les dépôts sauvages de déchets, la Métropole Rouen Normandie a décidé de mettre à disposition des communes un dispositif de vidéoprotection mobile, via son marché de collecte et le dispositif Vizzia.

La Ville de Rouen est confrontée à des dépôts récurrents de déchets qui posent des problèmes de salubrité et de sécurité ce qui nécessitent des interventions régulières. En fonction de leur nature, ceux-ci sont soit pris en charge par les équipes propreté de la ville, soit par le circuit de collecte par la Métropole Rouen Normandie.

La Ville de Rouen possède déjà une Brigade Environnement Propreté verbalisant les auteurs de dépôts sauvages lorsqu’ils peuvent être identifiés via leur adresse postale. En revanche, certains dépôts, les encombrants principalement, ne permettent pas l’identification et sont effectués par des véhicules.

Le dispositif de vidéo permet de capter le moment du dépôt et de relever la plaque d’immatriculation du véhicule concerné.

Par décision du Président du 5 juin 2023, la Métropole Rouen Normandie a adopté le principe de mise à disposition de caméras de vidéo protection pour les communes volontaires, à titre expérimental, afin de préserver la salubrité et la sécurité en luttant contre les dépôts sauvages. La Métropole Rouen Normandie a fait appel au prestataire Vizzia pour expérimenter ce dispositif.

A ce titre, une convention d’usage a été établie, prévoyant la mise à disposition par la Métropole Rouen Normandie aux communes volontaires, à titre gratuit, des caméras de vidéo protection pour une durée initiale de six mois à compter de la date d’installation. La Métropole Rouen Normandie assure également à titre gratuit, l’installation et l’entretien des équipements. Cette durée pourra être prolongée une fois pour une période équivalente de six mois supplémentaires, sous réserve de l’accord de la Métropole.

Le choix de l’implantation relève de la Ville et sera déterminé en fonction des secteurs concernés par des dépôts récurrents par des véhicules. Le lieu retenu devra faire l’objet d’une étude préalable, réalisée par l’opérateur Vizzia afin de garantir des conditions d’installation sécurisées et de vérifier la conformité de l’angle de prise de vue au regard des usages. Cette étude prendra également en compte les conditions d’alimentation électrique, en continu ou par des plages suffisantes, en fonction des capacités de la batterie.

La ville assure par ailleurs :

- La demande d’autorisation Préfectorale ;

- La gestion de l’information au public en respectant la réglementation ;

- La définition des opérateurs habilités à lire les enregistrements afin d’en exploiter les images et vidéos ;

- La verbalisation conformément à la procédure administrative ou pénale ;

- L’autorisation de la mise en service (registre de traitement de la C. N. I. L. ).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition de caméras de vidéo protection entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sonia TLICH, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5215-27 et L. 5217-7,

- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

- La décision du Président de la Métropole Rouen Normandie en date du 5 juin 2023 autorisant la mise à disposition, l’installation et l’entretien à titre gratuit pour les communes volontaires, dans le cadre d’une convention d’usage, des caméras mobiles de vidéo protection pour une durée de six mois, renouvelable une fois,

- Le projet de convention de mise à disposition de caméras de vidéo protection à titre gratuit par la Métropole Rouen Normandie annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est confrontée à des dépôts sauvages sur son territoire et que certains dépôts ne permettent pas de relever d’adresse pour identifier l’auteur et son réalisés par des véhicules pour verbalisation,

- Que les dépôts sauvages de déchets constituent une atteinte à l’environnement, à la salubrité publique et à la qualité du cadre de vie,

- Qu’il y a lieu, pour la Ville de Rouen, de renforcer les actions de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, et qu’il est dans son intérêt de bénéficier d’un dispositif de vidéo protection permettant de consolider les moyens de surveillance et de dissuasion en la matière,

- Que la Métropole Rouen Normandie propose aux communes volontaires la mise à disposition de caméras de vidéo protection, à titre expérimental, afin de préserver la salubrité et la sécurité en luttant contre les dépôts sauvages via la signature d’une convention d’usage.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention de mise à disposition de caméras de vidéo protection entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,