VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

61 / CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES RUE ROGER BESUS A ROUEN AU CENTRE MUNICIPAL CHARLOTTE DELBO AU PROFIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de l’immeuble situé à Rouen, rue Roger Besus appelé « Centre Municipal Charlotte Delbo », cadastré en section HY sous le numéro 0444.

Cet immeuble accueille certains services de la Métropole Rouen Normandie en exclusivité et en services communs avec la Ville de Rouen.

La convention de mise à disposition en vigueur est arrivée à échéance le 31 mai dernier, il est proposé un renouvellement de celle-ci pour une durée d’un an et un mois afin de permettre le maintien des services Métropolitains (hors services communs) dans ces locaux pour une courte période, soit jusqu’au 30 juin 2027. Cette occupation temporaire permet ainsi aux services Métropolitains de trouver à se relocaliser à l’échéance.

En effet, la Ville a besoin de récupérer des surfaces au second semestre 2027 afin de procéder aux travaux d’extension du local d’archives confronté à la saturation prochaine de la capacité de stockage réglementaire.

Cette opération d’envergure nécessitera de relocaliser des fonctionnalités au sein des bâtiments administratifs, pour pouvoir libérer les espaces nécessaires à l’extension du local d’archives, notamment au sein du bâtiment 11.

Dans ce contexte, la Ville de Rouen propose une nouvelle convention de mise à disposition qui définit les conditions de mise à disposition pour l’occupation des locaux du « Centre Municipal Charlotte Delbo » situé Rue Roger Besus à Rouen par la Métropole Rouen Normandie.

Au vu de l’intérêt général poursuivi par la Métropole Rouen Normandie et les logiques de coopération institutionnelles et de mutualisation existant avec la Ville, il est proposé de consentir l’occupation à titre gracieux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2211-1,

- La décision du maire en date du 16 février 2026 qui autorise la signature de la convention de mise à disposition d’une partie des locaux situés rue Roger Besus du « Centre Charlotte Delbo » au profit de la Métropole Rouen Normandie jusqu’au 31 mai 2026.

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que des services métropolitains exercent en partie leurs missions au sein du Centre municipal Charlotte Delbo, situé rue Roger Besus à Rouen (76100).

- Que les services présents au sein des locaux du Centre Municipal Charlotte Delbo relèvent pour certains, de services communs, pour d’autres de services propres à la Métropole Rouen Normandie.

- Que cette occupation génère des frais de fonctionnement qu’il convient de refacturer à la Métropole Rouen Normandie.

- Que la convention de mise à disposition précédente est arrivée à échéance le 31 mai 2026.

- Qu’il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition temporaire, à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 30 juin 2027 aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie, qui fixe les conditions d’occupation et de refacturation des locaux situés au sein du « Centre Municipal Charlotte Delbo » rue Roger Besus à Rouen pour une durée d’un an et un mois, à compter du 1er juin 2026 soit jusqu’au 30 juin 2027.

2. - Décide que l’occupation sera consentie à titre gratuit dans une logique de coopération institutionnelle et de mutualisation des moyens entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale concourant tous deux à la satisfaction de l’intérêt général sans aucune finalité lucrative.

3. autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise à disposition à intervenir ainsi que tout avenant.

4. précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits et services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.