VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME RELATIVE A LA RESERVATION DE PLACES DANS LES CRECHES ET HALTES GARDERIES MUNICIPALES LORS DE LA FORMATION DES ASSISTANTS. ES MATERNELS. LES INDEPENDANTS. ES

MESDAMES, MESSIEURS,

L’organisation et la prise en charge de la formation des assistants.es maternels.les sont dévolues aux Départements.

Le Département de la Seine-Maritime organise chaque année un ou plusieurs cycles de 10 journées de formation et sollicite, pour l’accueil d’enfants habituellement confiés aux assistants.es maternels.les indépendants.es concernés.es, la participation des lieux d’accueil collectif.

Depuis 1998, la Ville de Rouen a approuvé la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places dans les structures municipales, sous la forme d’une convention. La convention précédente a pris fin le 1er septembre 2025.

Le Département souhaite reconduire les principales dispositions de cette nouvelle convention applicable à l’ensemble des crèches et haltes-garderies municipales, renouvelable chaque année. Cette nouvelle convention prendra effet au 1er mai 2026 pour une durée d’un an et sera renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée totale de trois ans.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cette convention jointe en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- La délibération du 7 novembre 2022 relative au renouvellement de la convention prévue par délibération n° 9-20 du 7 octobre 2019,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que les cycles de formation des assistants.es maternels.les indépendants.es se renouvellent régulièrement chaque année,

- Que le Département de la Seine-Maritime propose la signature d’une convention pour la réservation de places d’accueil dans les crèches et haltes-garderies municipales afin d’accueillir les enfants dont les assistants.es maternels.les sont en formation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1 - approuve les termes de la convention proposée,

2 - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer,

3 - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du Domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.