VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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60 / CREATION D’UN SERVICE COMMUN « DIRECTION DU CABINET » ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».

Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités

Sociaux territoriaux compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et

opérationnels.

Aussi, dans la continuité de l’organisation mise en place en 2021 afin de mutualiser les moyens et de renforcer la coordination entre les deux collectivités et compte-tenu de l’efficacité avérée de l’organisation mise en place, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie proposent de recréer un nouveau service commun « Direction de cabinet » pour la durée du mandat.

Cette mutualisation a vocation à :

- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité,

- maintenir et améliorer la qualité de service,

- partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement.

Une convention doit être approuvée par la Métropole Rouen Normandie et par la Ville de Rouen afin de préciser les effets de la création de ce service commun. Elle devra fixer les modalités liées à la situation des agents, des biens, matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ladite convention entrera en vigueur à compter du 1er août 2026 pour la durée du mandat de l’autorité territoriale et se terminera au plus tard le dernier jour du mandat du Président de la Métropole.

Une partie des agents du service cabinet de la Ville de Rouen intégrera le service commun « Direction du Cabinet » de la Métropole Rouen Normandie créé au 1er août 2026. Ce service rassemblera des agents de la direction du Cabinet de la Métropole et de la direction du Cabinet de la Ville de Rouen, il sera composé par :

- le directeur de cabinet de la Métropole,

- le directeur de cabinet adjoint de la Ville,

- le directeur de cabinet adjoint de la Métropole,

- le chef de cabinet de la Ville.

Les autres collaborateurs de cabinet éventuels et les agents administratifs restent rattachés au service du Cabinet respectif de la Ville de Rouen et de la Métropole, dans le respect des seuils maximums d’emplois autorisés. Ils conservent leurs missions et leur positionnement actuel.

Les activités du service commun sont effectuées dans l’intérêt commun des deux collectivités ou dans l’intérêt spécifique de l’une ou de l’autre.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir créer un service commun « Direction du Cabinet » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie et approuver les termes de la convention ci jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mohamed BERBRA, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

- L’avis du comité social territorial de la Ville de Rouen en date du 28 mai 2026,

- L’avis du comité social territorial de la Métropole en date du 11 juin 2026,

- Le projet de convention pour la création d’un service commun « Direction du Cabinet » entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs,

- Que dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction du Cabinet »,

- Que cette mutualisation a vocation à rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de service ; partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement,

- Que les effets de cette mutualisation sont réglés par convention après avis des comités sociaux territoriaux compétents,

- Que les comités sociaux territoriaux de la Ville de Rouen et la Métropole ont été consultés respectivement en date du 28 mai 2026 et du 11 juin 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide de créer un service commun « Direction du Cabinet » entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

2. - approuve les termes de la convention ci jointe,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et tous les actes se rapportant à ce sujet.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.