VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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66 / REVALORISATION DES INDEMNITES D’ASTREINTES ET D’INTERVENTION POUR LES AGENTS HORS FILIERE TECHNIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 22 février 2016, la Ville s’est dotée d’un règlement applicable aux agents d’astreintes.

En effet, la nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence notamment du fait :

- de leur rôle hiérarchique pour prendre les décisions qui s’imposent,

- de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.

Les montants des indemnités d’astreinte et d’intervention pour les agents hors filière technique ont été revalorisés au 1ᵉʳ décembre 2025 par l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015.

Il est à noter que la précédente revalorisation date de 2015.

La délibération du 22 février 2016 renvoyant au règlement interne de la Ville, lequel comporte aujourd’hui un barème chiffré précis, les indemnités en question n’ont pu être revalorisées à due concurrence.

Les barèmes d’indemnisation des astreintes et interventions pour les agents hors filière technique sont ceux prévus par le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

A titre indicatif, à la date de présente délibération, le barème actuellement en vigueur est celui prévu par l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur et modifié par l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.

Il est proposé de modifier le règlement et d’indemniser les agents hors filière technique :

- sur la base des nouveaux taux en vigueur comme détaillé ci-dessous,

- en renvoyant au décret d’application susmentionné afin de suivre de manière automatique les prochaines évolutions de taux.

Les nouveaux barèmes d’indemnisation des astreintes et interventions pour les agents hors filière technique sont, à la date de la présente délibération, les suivants :

Indemnités d’astreinte

Indemnités d’intervention

Par ailleurs, il convient également de modifier ce règlement, s’agissant des barèmes d’indemnisation des astreintes et interventions pour les agents techniques, afin de renvoyer au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, applicables en l’espèce.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modifications du règlement applicable aux agents d’astreinte afin de renvoyer à la réglementation en vigueur en matière d’indemnisation des astreintes et interventions pour les agents techniques et ceux hors filière technique, et afin d’inscrire au sein de ce règlement les nouvelles revalorisations d’indemnité réglementairement prévues pour les agents hors filière technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mohamed BERBRA, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2129-1,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

- Les décrets n°2002-147 et 148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

- Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

- L’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

- L’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur tel que modifié par l’arrêté du 12 décembre 2025 ;

- L’avis favorable du Comité Social Territorial (C. S. T. ) en date du 28 mai 2026,

- La délibération du 22 février 2016 relative au règlement applicable aux agents d’astreintes,

- Le projet de règlement modifié applicable aux agents d’astreinte ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la réglementation a fait évoluer l’indemnisation des agents d’astreintes hors filière technique,

- Que le règlement annexé à la délibération du 22 février 2016 prévoyait de façon précise les montants d’indemnisation mais ne renvoyait pas directement à la réglementation applicable en la matière,

- Qu’il convient, au regard des évolutions réglementaires, de modifier ce même règlement pour y inscrire les nouveaux montants d’indemnisation prévus en matière d’astreintes et d’interventions pour les agents hors filière technique ;

- Qu’il convient de modifier également ce même règlement afin de renvoyer explicitement, en matière d’indemnisation des astreintes et interventions pour les agents techniques et ceux hors filière technique, aux textes réglementaires applicables.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - revalorise, conformément à la réglementation applicable, les indemnités d’astreintes et d’intervention pour les agents hors filières techniques comme indiqué dans le corps de la présente délibération,

2. - décide de suivre toute évolution règlementaire de taux à venir concernant les indemnités d’astreintes et d’intervention pour les agents hors filières techniques et les agents relevant de la filière technique,

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le règlement, joint en annexe, applicable aux agents d’astreintes dans sa nouvelle version,

4. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 64118 pour les titulaires et 64138 pour les non titulaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.