VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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76 / RECOURS A L’APPRENTISAGE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026-2027 ET CONDITIONS D’ACCUEIL DES APPRENTIS

Dans un contexte marqué par des enjeux de recrutement sur certains métiers, la Ville de Rouen réaffirme son engagement en faveur de l’apprentissage. Cette démarche représente un dispositif essentiel pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en leur proposant une formation qualifiante ainsi qu’une première expérience en milieu professionnel. En sa qualité d’acteur public, la Ville de Rouen se doit de promouvoir ce mécanisme, en cohérence avec les orientations nationales et régionales en matière d’emploi et de formation. L’accueil d’apprentis permet non seulement de transmettre les compétences et savoir-faire des agents territoriaux, mais aussi de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, tout en s’inscrivant dans une dynamique de renouvellement des générations. Pour la collectivité, cette démarche offre une réponse adaptée pour anticiper les besoins en recrutement sur des métiers en tension. Il revient dès lors à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours à l’apprentissage et d’en définir le cadre général.

L’apprentissage s’adresse aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, leur permettant d’acquérir des connaissances théoriques dans un domaine précis tout en les appliquant en entreprise ou en administration. Ce dispositif peut, sous conditions, être accessible aux mineurs de 15 ans ou aux personnes de 30 ans et plus. La formation, dispensée en alternance, est sanctionnée par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

L’apprenti est lié à la collectivité par un contrat de travail de droit privé, visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (R. N. C. P. ). Il alterne entre la collectivité (pour la formation pratique) et un Centre de Formation d’Apprentis (C. F. A. ) (pour les enseignements théoriques), selon des modalités variables selon la formation.

Le service RH recense annuellement les besoins des directions (diplôme, missions, tuteur pressenti). L’arbitrage tient compte du budget disponible, des métiers en tension et des Accords Préalables de Financement (A. P. F. ) octroyés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C. N. F. P. T. ), qui prend en charge les frais pédagogiques des contrats du niveau Certificat d’Aptitude Professionnelle (C. A. P. ) au Brevet de Technicien Supérieur (B. T. S. ) (niveau bac+2), sur une liste de 37 métiers prioritaires (petite enfance, espaces verts, restauration, mécanique…).

Les offres sont publiées sur la plateforme de la collectivité, sur PASS et sur les réseaux sociaux professionnels. Le recrutement est entièrement dématérialisé et inclut un entretien devant jury mixte (direction + D. R. H. ).

Lors de leur arrivée dans la collectivité au mois de septembre, les apprentis bénéficient d’un temps d’accueil collectif au sein de l’Hôtel de Ville.

Quant aux maîtres d’apprentissage, ils bénéficient d’une formation spécifique à chaque rentrée scolaire.

Les apprentis bénéficient de la participation mutuelle, des tickets restaurant, de l’offre du Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (C. O. S. C. ) et de la prise en charge des frais de transport domicile-travail pour les usagers des transports en commun.

Pour l’année scolaire 2026-2027, les contrats d’apprentissage seront répartis comme suit dans les directions :

Nouveaux apprentis accueillis 2026-2027

Apprentis déjà en poste et poursuivants leur formation sur l’année 2026-2027

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les conditions d’accueil des apprentis et autoriser les recrutements prévus pour l’effectif 2026-2027, conformément aux éléments présentés dans ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mohamed BERBRA, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 424-1 relatif à l’alternance,

- Le Code du Travail notamment ses dispositions relatives au contrat d’apprentissage dans le secteur publique (articles L. 6227-1 à L. 6227-12), l’article L. 3164-9 relatif aux congés annuels salariés âgés de moins de 21 ans, les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs aux conditions de rémunération des apprentis et les articles D. 6271-1 à D. 6275-5,

- Le décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C. N. F. P. T. ),

- Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale,

- L’avis favorable du Comité Social Territorial (C. S. T. ) en date du 28 mai 2026.

CONSIDERANT :

- Que l’apprentissage constitue un dispositif clé pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, en leur offrant une formation qualifiante et une première expérience en milieu professionnel,

- Que la Ville de Rouen, en tant qu’acteur public, a un rôle à jouer dans la promotion de ce dispositif, conformément aux objectifs nationaux et régionaux en matière d’emploi et de formation,

- Que l’accueil d’apprentis permet de transmettre les compétences et savoir-faire des agents territoriaux, tout en renforçant l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.

- Que cette démarche s’inscrit dans une logique de renouvellement des générations.

- Que pour la collectivité l’apprentissage offre une solution adaptée pour anticiper des besoins en recrutement sur des métiers en tension.

- Qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours à l’apprentissage et d’en fixer le cadre général.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les conditions d’accueil des apprentis telles qu’exposées dans le rapport.

2. - décide que des contrats d’apprentissage pourront être conclus dans l’ensemble des directions et services de la collectivité, sous réserve des besoins identifiés en compétences, des capacités d’encadrement disponibles, des formations proposées par les C. F. A. partenaires et des crédits inscrits au chapitre 012.

3. - autorise pour l’année scolaire 2026-2027, 25 contrats d’apprentissage comme suit :

Nouveaux apprentis accueillis 2026-2027

Apprentis déjà en poste et poursuivants leur formation sur l’année 2026-2027

4. - dit que les coûts liés à la rémunération des apprentis seront imputés sur les crédits dédiés à la rémunération des personnels non titulaires au titre de l’article 6417 du chapitre 012, les charges patronales afférentes seront quant à elles affectées aux articles 6451, 6453 et 6454 du même chapitre.

Les frais pédagogiques versés aux centres de formation seront quant à eux imputés au chapitre 011, article 6184 relatif au versement à des organismes de formation professionnelle.

5. - autorise M. le Maire, l’élu délégué ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à l’apprentissage (cerfa, conventions, bons de commande, etc. ).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.