VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 / APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T. V. A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2025

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L. I. A. ) assujetties à la T. V. A. de la Ville pour l’exercice 2025.

Le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T. V. A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2025 concerne la gestion de la délégation de service public.

Le compte financier unique pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements1

Mouvements réels et mouvements d’ordre additionnés et hors résultat de fonctionnement reporté.

de dépenses et de recettes réalisés en 2025 fait apparaitre un montant de recettes de 214 518,41 € et un niveau de dépenses de 228 548,28 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2025		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2025
011 - Charges à caractère général	32 036, 93		70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses	138 011,08
012 - Charges de personnel	0,00		73 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante	0,50		74 - Dotations, subventions et participations	76 505,93
656 - Frais de fonctionnement des groupes d’élus	0,00		75 - Autres produits de gestion courante	1,40
66 - Charges financières	37 016,35		76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles	0,00		77 - Produits exceptionnels
autres dépenses réelles	0,00		Autres recettes
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT	69 053,28		TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT	214 518,41
023 - Virement à la section investissement	0,00
042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	159 495,00		042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections	0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	159 495,00		TOTAL RECETTES D’ORDRE FONCTIONNEMENT	0,00
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	228 548,28		TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	214 518,41
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT	-14 029,87

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2025 s’élève à -14 029,87 €.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un excédent de 39 746,25 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2025		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2025
20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0,00		13 - Subventions d’investissement	0,00
204 - Subventions d’équipement versées	0,00		16 - Emprunt et dettes assimilées	0,00
21 - Immobilisations corporelles	0,00		20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0,00
23 - Immobilisations en cours	0,00		204 - Subventions d’équipement versées	0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves	0,00		21 - Immobilisations corporelles	0,00
13 - Subventions d’investissement	0,00		23 - Immobilisations en cours	0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées	119 748,75		10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)	0,00
26 - Participations et créances rattachées	0,00		1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	0,00
27 - Autres immobilisations financières	0,00		10226 - taxe d’aménagement	0,00
020 - Dépenses imprévues	0,00		27 - Autres immobilisations financières	0,00
445 - Total des opérations pour comptes de tiers	0,00		45 - Total des opérations pour comptes de tiers	0,00
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT	119 748,75		TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT	0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement			021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	0,00		040 - Opérations d’ordre transfert entre sections	159 495,00
041 - Opérations patrimoniales	0,00		041 - Opérations patrimoniales	0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE INVESTISSEMENT	0,00		TOTAL RECETTES D’ORDRE INVESTISSEMENT	159 495,00
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	119 748,75		TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	159 495,00
RESULTAT D’INVESTISSEMENT (HORS 1068)	39 746,25

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2025 se solde par un excédent global de 1 111 758, €, se décomposant comme suit :

	Fonctionnement
Résultat de l’exercice	-14 029,87
Report excédent fonctionnement 2024	66 830,07
(a)	52 800,20
	Investissement
Résultat de l’exercice	39 746,25
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	0,00
Report excédent investissement 2024	1 019 211,92
(b)	1 058 958,17
Résultat de clôture 2025 (=a+b)	1 111 758,37

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative n°1 (ou budget supplémentaire 2026) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2025 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

- Dépenses :

. Investissement  : Le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 119,75 K€.

. Fonctionnement : les dépenses réelles sont composées :

- du remboursement des intérêts (37,02 K€) relatifs aux emprunts contractés pour financer les travaux de rénovation du cinéma,

-de charges à caractère général (32,04 K€) relatifs à la taxe foncière pour 25,35 K€ ainsi que les charges de copropriété (6,68 K€).

Une dotation aux amortissements, d’un montant de 159,50 K€, a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

. Investissement :

Des dotations aux amortissements, recettes d’ordre d’investissement pour 159,50 K€, provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux.

. Fonctionnement : la recette titrée correspond au versement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 76 505,93 € et des recettes issues du contrat de délégation de service public à hauteur de 92,05 K€, soit 74,41 K€ au titre de la redevance pour occupation du domaine public et 17,6 K€ pour la redevance variable d’intéressement.

Par ailleurs, un montant de 45,96 K€ a été perçu en 2025 correspondant au remboursement de la taxe foncière et du chauffage par le délégataire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte financier unique du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. pour l’exercice 2025, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaud DROUET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2025 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T. V. A. ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2025 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte le compte financier unique pour l’exercice 2025 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T. V. A. annexé à la présente délibération,

2. - constate les identités de valeurs avec les indications du Responsable du Service de Gestion Comptable relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.