VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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5 / APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025 DEGAGE PAR LE BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE
MESDAMES, MESSIEURS,
L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen prévoit, après approbation du compte financier unique par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.
L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.
Le compte financier unique pour 2025 du budget annexe de l’Étincelle, qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :
Mandat émis | Titres émis | Reprise résultat antérieur | Résultat | |
Investissement | 56 171,18 | 25 661,52 | 4 080,90 | -26 428,76 |
dont 1068 | ||||
Fonctionnement | 1 062 274,51 | 1 163 797,73 | 133 720,78 | 235 244,00 |
TOTAL REALISE | 1 118 445,69 | 1 189 459,25 | ||
Résultat | 208 815,24 |
Le solde d’exécution cumulé de la section d’investissement fait ressortir un besoin de financement de -26 428,76 € pour l’année 2025.
Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent cumulé de 235 244,00 € pour l’année 2025.
Aucun reste à réaliser n’est constaté.
En application de l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2025 du budget annexe de l’Étincelle de la façon suivante :
- à hauteur de 26 428,76 € au financement de la section d’investissement par une inscription au compte 1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés » - recette d’investissement),
- à hauteur de 208 815,24 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,
- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,
- La délibération du 25 juin 2026, relative au compte financier unique 2025 du budget annexe de l’Étincelle.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 pour le budget annexe de l’Étincelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 à hauteur de 235 244,00 € du budget annexe de l’Étincelle de la manière suivante :
- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 26 428,76 € (compte 1068),
- le solde, soit 208 815,24 € étant porté en recette de fonctionnement (compte 002).
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.