VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 / ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T. V. A. (OMNIA) POUR L’EXERCICE 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2026, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L. I. A. ) assujetties à la T. V. A. , s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 de l’exercice 2026 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2026 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2025.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

En dépenses d’ordre de fonctionnement :

Une augmentation des dotations d’amortissement de +341,76 €.

En recettes de fonctionnement :

- L’intégration du résultat de fonctionnement reporté d’un montant de 52 800,20 € ;

- La diminution de la subvention d’équilibre du budget principal de -71 393,44 € au regard de l’intégration du résultat de fonctionnement de 2025 ;

-Une reprise d’amortissement pour 18 935 €.

Les dépenses d’investissement progressent de +1.224 809,90 € du fait des dépenses d’investissement visant à atteindre l’équilibre de la section d’investissement à hauteur de 1 040 364,93 € ainsi que du fait d’une reprise d’amortissement de 18 935,00 € en dépense d’investissement et des écritures patrimoniales d’intégration d’un montant de 165 509,97 €.

Les recettes d’investissement progressent suite à la réintégration du résultat 2025 de la section d’investissement de 1 058 958,17 € et à l’inscription de recettes d’ordre relatives à des écritures d’intégration d’un montant de 165 509,97 € et à l’augmentation des dotations d’amortissement pour 341,76 €.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°1 pour l’année 2026 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 18 décembre 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2026 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- La délibération du 25 juin 2026 relative au compte financier unique 2025 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- La délibération du 25 juin 2026 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2026 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. ,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2025 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - adopte la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2026 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T. V. A. , arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2. - autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3. - constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n°1 pour 2026 à 80 606,56 €.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.