VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 / VENTE AUX ENCHERES D’UN IMMEUBLE SIS A ROUEN 14, RUE DE GESSARD

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Rouen a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères.

Depuis plus de dix ans, le recours à la plateforme de vente en ligne aux enchères, gérée par la société AGORASTORE, a été approuvé et a déjà permis la cession de plusieurs propriétés de la Ville.

Il vous est proposé d’engager la cession de la propriété communale située à Rouen 14, rue de Gessard, sans utilité pour la Ville, selon ces modalités.

Il s’agit d’une maison mitoyenne, à usage d’habitation, d’une surface habitable de 80 m² environ (source cadastre), située sur la rive gauche de Rouen, près du quartier Saint-Julien reconnu pour son dynamisme commercial et bénéficiant d’une desserte en transport en commun.

Cette maison, cadastrée en section IK sous le numéro 94 pour une contenance au sol de 215 m² environ, comprend :

- une cave sous terre,

- au rez-de-chaussée : un salon et une cuisine,

- au 1er étage : 2 chambres et une salle d’eau,

- au 2ème étage : 1 chambre et 1 petit bureau,

- un petit jardin et une cour avec petit bâtiment annexe en briques à usage de stockage et atelier, accès sur rue via portail 2 vantaux. En fond de cour, grand auvent avec toiture métallique surmontant des dépendances en structures légères (panneaux bois) à usage de garage remise.

Cette maison se trouve dans un état dégradé voire vétuste, du fait de sa vacance depuis plusieurs années. D’importants travaux de remise aux normes et d’embellissement sont à prévoir, dans l’hypothèse d’une réhabilitation d’ensemble.

Dans l’hypothèse d’une acquisition pour démolition - reconstruction, l’acquéreur devra tenir compte de l’environnement de la parcelle et des règles d’urbanisme en vigueur.

En tout état de cause, que le bien fasse l’objet d’une réhabilitation (totale ou partielle), ou d’une opération de démolition (totale ou partielle) - reconstruction, l’acquéreur devra se conformer au cahier des charges ci-annexé établi dans le cadre de la mise en vente.

En outre, tout acquéreur défavorablement connu des services Sécurité-Habitat et Hygiène de la Ville de Rouen sera systématiquement exclu et non retenu même s’il est le mieux-disant quant au montant de l’enchère formulée.

Pour tenir compte de l’état vétuste et dégradé de cette propriété et notamment de la nécessité de remettre aux normes l’électricité, la mise à prix de cet ensemble immobilier est proposée à 128.000 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité) et le prix minimum de vente sera de 102.000 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie.

La commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur, son montant sera déterminé conformément au marché n° 24-223 notifié le 25 février 2025.

N’ayant jamais été affecté à un service public ou à l’usage direct du public, cet ensemble immobilier relève du domaine privé de la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la vente par courtage d’enchères de la propriété communale sise à Rouen 14, rue de Gessard, cadastré en section IK sous le numéro 94 pour une contenance de l’ordre de 215 m² au sol.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2221-1, L. 3211-14 et L. 3221‑1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,

- Le contrat n° 24-223 notifié le 25 février 2025 pour une durée de quatre ans par la Ville de Rouen à la société AGORASTORE, domiciliée à MONTREUIL (93100), 20, rue Voltaire,

- L’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie n° 2025-76540-66004 du 30 octobre 2025,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite procéder à la cession de son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant à la plateforme de vente en ligne aux enchères gérée par la société AGORASTORE,

- Que la cession de la propriété communale située à Rouen 14, rue de Gessard, sans utilité pour la Ville, cadastrée en section IK sous le numéro 94 pour une contenance au sol de 215 m² environ, peut être engagée selon ses modalités,

- Que cette propriété relève du domaine privé de la Ville de Rouen pour n’avoir jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public,

- Que cette maison d’habitation, libre de toute occupation est dans un état vétuste voire dégradé et nécessite notamment d’importants travaux de remise aux normes (électricité, plomberie…),

- Que dans l’hypothèse d’une acquisition pour démolition - reconstruction, l’acquéreur devra tenir compte de l’environnement de la parcelle et des règles d’urbanisme en vigueur,

- Qu’en tout état de cause, tant pour une opération de réhabilitation (totale ou partielle) qu’une opération de démolition (totale ou partielle) / reconstruction, l’acquéreur devra se conformer aux prescriptions édictées dans le cahier des charges ci-annexé,

- Que tout acquéreur défavorablement connu des services Sécurité-Habitat et Hygiène de la Ville de Rouen sera systématiquement exclu et non retenu même s’il est le mieux-disant quant au montant de l’enchère formulée,

- Que pour tenir compte de l’état dégradé du bien et de l’importance des travaux de remise aux normes, la mise à prix de cet ensemble immobilier sera de 128.000 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité) et que le prix minimum de vente sera de 102.000 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie,

- Que la commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la vente par courtage d’enchères de la propriété communale sise à Rouen 14, rue de Gessard et cadastré en section IK sous le numéro 94 pour une contenance de 215 m² au sol environ,

2. - précise que la mise à prix sera proposée à 128.000 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité) et que le prix minimum de vente sera de 102.000 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie,

3. - précise que tout acquéreur défavorablement connu des services Sécurité-Habitat et Hygiène de la Ville de Rouen sera systématiquement exclu et non retenu même s’il est le mieux-disant quant au montant de l’enchère formulée,

4. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à conclure la vente de ce bien au profit de l’acquéreur répondant aux critères de mise en vente énoncés dans la présente délibération et dans le cahier des charges ci-annexé et à signer les actes nécessaires à la vente,

5. - précise que la commission due à la société AGORASTORE, les frais d’acte notarié et de fiscalité restent à la charge de l’acquéreur,

6. - précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.