VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 / ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le programme de rénovation urbaine prévoit que le foncier libéré par les démolitions effectuées par l’Office Public de l’Habitat (O. P. H. ) Rouen Habitat sur le site dénommé « les Canadiens » à Rouen soit aménagé sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Rouen.

Dans le cadre de ce programme, il est prévu une recomposition de la trame viaire, consistant en la suppression de la rue Antoine de Saint-Exupéry, ancienne voie de desserte des immeubles démolis qui a vocation à intégrer le foncier à aménager, et la reconstitution d’une voie nouvelle, à l’issue des travaux, afin de permettre la desserte des nouveaux logements.

En tant qu’aménageur, la Ville de Rouen doit par conséquent faire l’acquisition de la rue Antoine de Saint Exupéry auprès de la Métropole Rouen Normandie.

Le propriétaire de la maison situé 3, rue Paul Bureau, M. LAMURE, dispose d’un garage qui a pour seul accès la partie haute de la rue Antoine de Saint Exupéry.

Dans l’attente d’identifier une solution pérenne pour permettre à M. LAMURE de conserver la jouissance d’un garage, seule la partie basse de la rue Saint Exupéry a fait l’objet d’une désaffectation à l’usage du public par la pose de portails. L’arrêté de fermeture à la circulation a ainsi tenu compte de cette situation en maintenant un accès possible au garage depuis la rue Paul Bureau, puis la partie haute de la rue Saint-Exupéry.

La partie restante de la rue, ainsi que la parcelle cadastrée DN 361, accessoire de cette voie, feront l’objet d’une procédure ultérieure dès lors que les conditions permettant la restitution d’un garage au profit de M. LAMURE seront réunies.

L’enquête publique précédant le déclassement de la rue Antoine de Saint-Exupéry interviendra donc en deux temps :

- Pour la partie basse, objet de la présente délibération, matérialisée en violet sur le plan annexé, après constat de sa désaffectation ;

- Pour la partie haute, matérialisée jaune sur le plan annexé, dans un second temps afin de permettre au préalable la reconstitution d’un accès au garage d’un riverain de l’opération.

Par un arrêté en date du 6 octobre 2025, le maire de Rouen a procédé à la fermeture à la circulation, à compter du 15 octobre 2025, de la partie basse de la rue Antoine de Saint-Exupéry, désormais inaccessible au public. Cette emprise développe une superficie de 1.358 m² et est identifiée en violet sur le plan joint en annexe.

En application des articles L. 141-3 et L 141-12. du Code de la Voirie routière, la Métropole a procédé à l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public de l’emprise correspondant à la chaussée et aux dépendances de cette partie de la rue Antoine de Saint Exupéry, afin de permettre sa cession au profit de la Ville de Rouen.

L’enquête publique s’est déroulée du 4 mai 2026 au 18 mai 2026 et le bureau métropolitain se prononcera sur le déclassement et la cession de cette partie de la rue au profit de la Ville de Rouen en séance du 29 juin prochain.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser son acquisition auprès de la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 1.350 € Hors Taxes/ Hors Droits (H. T. /H. D. ), conforme à l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale.

Les frais de géomètre et de notaire nécessaires à cette acquisition seront à la charge de la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. St2phane MARTOT, Adjoint, ,

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1111-1,

- l’arrêté municipal en date du 6 octobre 2025 portant fermeture à la circulation de la rue Antoine de Saint Exupéry,

- l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale référencée sous le n° 2026-76540-21915 en date du 18 mai 2026,

CONSIDERANT :

- Que pour assurer la maitrise d’ouvrage des travaux à réaliser sur le site « les Canadiens » à Rouen, la Ville de Rouen doit faire l’acquisition de l’emprise correspondant à la chaussée et aux dépendances de la rue Antoine de Saint Exupéry,

- Qu’un arrêté municipal de fermeture à la circulation a permis la mise en place de palissades condamnant l’accès à la partie basse de la rue qui se trouve par conséquent désaffectée à compter du 15 octobre 2025,

- Que la Métropole Rouen Normandie a procédé à l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public métropolitain de cette portion de la rue Antoine de Saint Exupéry et prononcera ce déclassement en séance du 29 juin 2026 en vue de permettre sa cession au profit de la Ville de Rouen,

- Que l’acquisition de cette partie de la rue interviendra pour un montant de 1.350 H. T. /H. D. , conformément à l’estimation rendue par le Pôle d’Évaluation Domaniale,

- Que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. – autorise l’acquisition de la partie basse de la rue Antoine de Saint Exupéry, d’une superficie de 1.358 m² et identifiée en violet sur le plan joint, pour un montant de 1.350 € H. T. /H. D. , conforme à l’estimation rendue par le Pôle d’Évaluation Domaniale,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes se rapportant à cette acquisition,

3. - précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (acquisition de terrain non bâti) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.