VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 / AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES PAR LA S. P. L. ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE DANS LA Z. A. C. CENTRALITE CHATELET

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie) est propriétaire de parcelles et de lots de copropriété dans le périmètre du projet de Renouvellement Urbain de la Z. A. C. Centralité Chatelet sur les Hauts de Rouen pour le compte de la Ville de Rouen dans le cadre d’un portage foncier dont les modalités sont définies par la convention d’interventions signée le 20 mars 2026 entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie.

Au titre de la concession d’aménagement de la Z. A. C. , la Société Publique Locale (S. P. L. ) Rouen Normandie Aménagement Stationnement (R. N. A. S. ), concessionnaire de la Ville de Rouen, doit procéder au rachat auprès de l’E. P. F. Normandie d’une emprise d’environ 232 m² à détacher de la parcelle située rue Alfred de Musset à Rouen et cadastrée en section DP sous le numéro 119, identifiée en bleu sur le plan de division joint.

Il est précisé que les valeurs de rachat facturées à la Ville ou à son aménageur résultent de l’application des clauses contractuelles liant la Ville et l’E. P. F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant :

- Acquisition d’une emprise de 232 m² environ à détacher de la parcelle DP 119, sise rue Alfred de Musset moyennant un prix de 206.513,69 € H. T. , (sans frais d’actualisation).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le rachat par la S. P. L. R. N. A. S. auprès de l’E. P. F. Normandie, d’une emprise d’environ 232 m² à détacher de la parcelle cadastrée DP 119.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code Général des Impôts, et notamment son article 257,

- Le traité de concession de la Z. A. C. Centralité Châtelet signé entre la Ville de Rouen et la S. P. L. Rouen Normandie Aménagement Stationnement et notifié le 12 décembre 2023,

- La convention d’interventions portant sur l’opération « Centralité du Châtelet » signée le 20 mars 2026 entre la Ville de Rouen et l’Établissement Public Foncier de Normandie, qui s’est substituée au Programme d’Action Foncière précédemment en vigueur sur cette opération,

CONSIDERANT :

- Que l’E. P. F. Normandie est propriétaire de parcelles et de lots de copropriété au sein de la Z. A. C. Centralité Châtelet dans le cadre d’un portage foncier pour le compte de la Ville de Rouen,

- Que la S. P. L. R. N. A. S. , concessionnaire de la Ville de Rouen pour la réalisation de cette Z. A. C. , doit faire l’acquisition auprès de l’E. P. F. Normandie d’une emprise d’environ 232 m² à détacher de la parcelle cadastrée DP 119 située rue Alfred de Musset à Rouen,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses de la Convention d’interventions « Centralité du Châtelet » et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T. V. A. applicable à l’activité foncière de l’E. P. F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts) au taux légal en vigueur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. – autorise le rachat direct par la S. P. L. R. N. A. S. auprès de l’E. P. F. Normandie d’une emprise d’environ 232 m² à détacher de la parcelle cadastrée DP 119, identifiée en bleu sur le plan de division joint, dans le cadre de la concession d’aménagement Centralité Châtelet,

2. - précise que ce rachat direct par R. N. A. S. est sans incidence sur le budget municipal,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.