VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 / AUTORISATION DE CESSION ET D’ACQUISITION DE TERRAINS ROUTE DE LA CORNICHE A BONSECOURS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de deux parcelles de terrain non bâties situées sur la colline Sainte-Catherine à Bonsecours, cadastrées en section AB n°3 pour 3.136 m² et AB n° 4 pour 2.383 m², et faisant partie de son domaine privé.

Ces parcelles sont situées au-dessus de la route de la Corniche et jouxtent un ensemble de parcelles qui appartiennent au domaine privé de la Métropole Rouen Normandie (identifiées en violet sur le plan en annexe).

La Métropole Rouen Normandie est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie cadastrée en section AB n° 6, pour 2.982 m², qui est située en dessous de la route de la Corniche et jouxte un ensemble de parcelles qui appartiennent à la Ville (identifiées en vert sur le plan en annexe).

Pour davantage de cohérence et afin d’optimiser la gestion du site par les services de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie, notamment sur le plan écologique, il apparaît souhaitable que la Ville cède à la Métropole les parcelles cadastrées AB n° 3 et AB n° 4 et fasse l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 6.

Le Pôle d’Évaluation Domaniale a estimé la valeur des parcelles appartenant à la Ville de Rouen à 3.331 € et la valeur de la parcelle appartenant à la Métropole Rouen Normandie à 1.789 €.

Toutefois, les parcelles appartenant à la Ville, qui sont en pente et boisées, sont plus difficiles à entretenir, ce qui rend leur qualité et leur valeur moindres.

Aussi, il a été convenu que la cession, tout comme l’acquisition, seraient réalisées sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession sans contrepartie financière des parcelles cadastrées AB n° 3 et AB n° 4 au profit de la Métropole Rouen Normandie et l’acquisition sans contrepartie financière de la parcelle cadastrée AB n° 6 auprès de la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3211-23,

- L’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale référencé 2026-76103-04088 en date du 26 mars 2026,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de deux parcelles de terrains non bâties situées sur la commune de Bonsecours et attenantes à des parcelles appartenant à la Métropole Rouen Normandie, cadastrées en section AB n° 3 pour 3.136 m² et AB n° 4 pour 2.383 m²,

- Que la Métropole Rouen Normandie est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie, située sur la commune de Bonsecours et attenante à des parcelles appartenant à la Ville de Rouen, cadastrée en section AB n° 6 pour 2.982 m²,

- Qu’afin de faciliter la gestion technique de ces parcelles, il convient de céder les parcelles cadastrées AB n° 3 et n° 4 à la Métropole et de faire l’acquisition de la parcelle AB n° 6 auprès de la Métropole,

- Que la valeur de ces parcelles étant équivalente, la cession et l’acquisition seront réalisées sans contrepartie financière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. – approuve la cession des parcelles cadastrées AB n° 3 et AB n° 4, situées route de la Corniche sur la commune de Bonsecours, sans contrepartie financière, au profit de la Métropole Rouen Normandie,

2. - approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 6, située route de la Corniche sur la commune de Bonsecours, sans contrepartie financière, auprès de la Métropole Rouen Normandie,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes administratifs correspondant,

4. - précise que cette cession et cette acquisition seront sans incidence sur le budget de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.