VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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47 / SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTIONS AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE SUR L’OPERATION « ILOT ELBEUF MERIDIENNE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 26 juin 2025, vous avez approuvé la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie), et la fiche-projet intitulée « Ilot Elbeuf Méridienne ».

Au sein de ce périmètre, initialement pris en charge au titre du Programme d’Action Foncière, l’E. P. F. est d’ores et déjà intervenu en vue de procéder à des acquisitions foncières d’opportunité.

La convention d’interventions, objet des présentes, viendra se substituer, à sa date de signature, au Programme d’action foncière (P. A. F. ) en vigueur, spécifiquement pour l’opération « Ilot Elbeuf Méridienne ».

Les dispositions de la convention d’interventions qui vous est soumise portent notamment sur :

- La prise en charge d’une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 600.000 € H. T. ,

- Les modalités de prise en charge de cette opération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E. P. F. Normandie d’une enveloppe de 600.000 € H. T. , en vue de procéder à des acquisitions au sein du périmètre « Ilot Elbeuf Méridienne » » et autoriser la signature de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E. P. F. Normandie et notamment la fiche-projet intitulée « Ilot Elbeuf Méridienne »,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E. P. F. Normandie en date du 11 juillet 2025 approuvant l’enveloppe financière de 600.000 € H. T. et autorisant le Directeur Général à signer la convention d’interventions correspondante,

- Le projet de convention d’interventions sur l’opération « Ilot Elbeuf Méridienne » ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la feuille de route de la Ville dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Établissement Public Foncier de Normandie, et en particulier la fiche-projet intitulée « Ilot Elbeuf Méridienne »,

- Que l’enveloppe allouée à cette opération s’élève à un montant de 600.000 € H. T. ,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’interventions afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E. P. F. Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention d’interventions à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie concernant l’opération Ilot Elbeuf Méridienne, pour une enveloppe allouée au portage foncier d’un montant de 600.000 € H. T. ,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’interventions correspondante à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.