VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

48 / SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE SUR L’ILOT SAINT JULIEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 26 juin 2025, vous avez approuvé la feuille de route de la Ville de ROUEN dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Établissement Public Foncier de Normandie (E. P. F. Normandie), et la fiche-projet intitulée « Ilot Saint-Julien » intégrant une enveloppe de portage foncier pour un montant de 1.000.000 € H. T.

Au sein de ce périmètre, initialement pris en charge au titre du Programme d’Action Foncière (P. A. F. ), l’E. P. F. est d’ores et déjà intervenu en vue de procéder à des acquisitions foncières d’opportunité.

La convention d’intervention, objet des présentes, viendra se substituer, à sa date de signature, au P. A. F. en vigueur, spécifiquement pour l’opération « Ilot Saint Julien ».

Les dispositions de la convention d’intervention qui vous est soumise portent notamment sur :

- La prise en charge d’une enveloppe d’acquisitions foncières estimée à 1.000.000 € H. T. ,

- Les modalités de prise en charge de cette opération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E. P. F. Normandie d’une enveloppe de 1.000.000 € H. T. , en vue de procéder à des acquisitions au sein du périmètre Ilot Saint Julien et autoriser la signature de la convention d’intervention à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2121-29 ;

- La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 approuvant la feuille de route de la Ville de Rouen dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’E. P. F. Normandie et notamment la fiche-projet intitulée « Ilot Saint Julien » intégrant une enveloppe de portage foncier pour un montant de 1.000.000 € H. T. ,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E. P. F. Normandie en date du 11 juillet 2025 approuvant l’enveloppe financière de 1.000.000 € HT et autorisant le Directeur Général à signer la convention d’intervention,

- Le projet de convention d’intervention sur l’opération « Ilot Saint-Julien » ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la feuille de route de la Ville dans le cadre du nouveau conventionnement avec l’Établissement Public Foncier de Normandie, et en particulier la fiche-projet intitulée « Ilot Saint Julien »,

- Que l’enveloppe allouée à cette opération s’élève à un montant de 1.000.000 € H. T. ,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention d’intervention afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E. P. F. Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention d’intervention à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie concernant l’Ilot Saint-Julien, pour une enveloppe allouée au portage foncier d’un montant de 1.000.000 € H. T. ,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’intervention à intervenir entre la Ville de Rouen et l’E. P. F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.