VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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53 / GARANTIE D’EMPRUNTS D’UN MONTANT DE 1.475.103,00 € POUR L’ACQUISITION DE 19 LOGEMENTS SITUES 170, AVENUE DU MONT-RIBOUDET A ROUEN PAR LA SOCIETE 3 F NORMANVIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société 3 F NORMANVIE a procédé à l’acquisition en Vente en État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ) de 19 logements locatifs sociaux situés au 170, avenue du Mont-Riboudet à Rouen.

L’opération se compose de 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P. L. U. S. ) et 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P. L. A. I. ) soit un total de 19 logements.

Pour financer cette acquisition, la Société 3 F NORMANVIE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), un prêt d’un montant total de 1.475.103,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183503 constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

- P. L. A. I. , d’un montant de quatre-vingt-neuf mille trois-cent-cinquante-cinq euros (89.355,00 euros),

- P. L. A. I. foncier, d’un montant de cent-trente-quatre mille sept-cent-trente-quatre euros (134.734,00 euros),

- P. L. U. S. , d’un montant de cinq-cent-quarante-six mille quatre-cent-soixante-dix euros (546.470,00 euros),

- P. L. U. S. foncier, d’un montant de sept-cent-quatre mille cinq-cent-quarante-quatre euros (704 544,00 euros).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La durée des prêts est de 40 ans pour les prêts P. L. A. I. et P. L. U. S. , 50 ans pour les prêts P. L. A. I. foncier et P. L. U. S. foncier.

La Société 3 F NORMANVIE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ledit prêt à hauteur de 50 %.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

Le chantier a démarré le 24 juillet 2019. La livraison de l’opération a eu lieu le 15 février 2022.

L’ensemble des conditions techniques et financières (état descriptif de division, publication foncière, hypothèque, garantie Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) n’a pas pu être réuni plus tôt pour solliciter cette demande de garantie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 183503, signé entre la Société 3 F NORMANVIE et la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société 3 F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 183503 d’un montant de 1.475.103, 00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ) pour financer l’acquisition par un contrat de Vente en État Futur d’Achèvement (V. E. F. A. ) de 15 P. L. U. S. et 4 P. L. A. I. , pour l’opération située 170, avenue du Mont‑Riboudet à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés sont réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.475.103,00 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C. D. C. ), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183503 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2. - constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 19 logements locatifs sociaux.

3. - constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société 3 F Normanvie, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4. - accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C. D. C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société 3 F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. - s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6. - constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements,

7. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société 3 F NORMANVIE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.