VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 / ACCUEIL SCOLAIRE INTERCOMMUNAL-PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit que lorsque des écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement est fixée par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Sur ce fondement, plusieurs conventions successives ont été conclues entre les communes de l’agglomération depuis 1997. Ces conventions avaient pour objet, d’une part, de définir les conditions dans lesquelles les familles peuvent scolariser leurs enfants dans une commune autre que celle de leur résidence et, d’autre part, de fixer les modalités de participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles concernées.

La convention pour la période 2021/2026 étant arrivée à terme, une nouvelle convention est proposée pour la période 2026/2032 et doit faire l’objet d’une approbation de la part des communes signataires.

Il est proposé de porter la participation financière annuelle par enfant à 400 € pour la durée de la convention.

Le suivi de la convention est assuré par un comité technique qui se réunit annuellement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de cette convention pour la période 2026-2032.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de l’éducation et notamment son article L. 212-8, concernant la scolarisation hors commune, et les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’Éducation concernant les dépenses obligatoires,

- Le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que plusieurs communes de la Métropole Rouen Normandie souhaitent conclure une convention régissant la participation aux charges de scolarité pour l’accueil des enfants hors communes,

- Que le montant de la participation financière peut être porté à 400 €,

- Que la durée de la convention est de 6 ans,

- Que la Ville souhaite renouveler son adhésion à la convention scolaire intercommunale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire à signer la convention ci-jointe,

2. - décide de porter la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Rouen à 400 € par enfant pour les années 2026 à 2032.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.