VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 / ADAPTATION DES TARIFS ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SPECIFIQUES DE LA FOIRE SAINT ROMAIN

MESDAMES, MESSIEURS,

Traditionnellement, la Foire Saint-Romain est exploitée chaque année durant 31 jours, à compter du vendredi le plus proche du 23 octobre, incluant habituellement les deux semaines de vacances scolaires de la Toussaint. Depuis l’année dernière, les rotations calendaires contraignent la Ville à démarrer la Foire Saint-Romain à partir de la deuxième semaine des vacances scolaires, restreignant ainsi l’offre attractive de cette grande fête pour le public comme pour les forains.

Partant de ce constat partagé, la Ville a ainsi accédé à la demande des forains d’ajouter, à titre exceptionnel, deux jours d’exploitation supplémentaires sur cette édition qui débutera le mercredi 21 octobre 2026.

Pour se faire, et afin que la Ville puisse percevoir les recettes correspondantes à ces deux jours d’exploitation supplémentaires, il convient donc de modifier les tarifs de redevances d’occupation du domaine public, établis de façon forfaitaire et rapportés en tarifs à la journée.

Cette modification pourra également permettre d’anticiper d’autres décalages à terme qui pourraient survenir au regard des calendriers défavorables à la tenue de cet évènement.

Pour une meilleure lecture et compréhension sur l’application des tarifs concernant les consommations d’eau qui sont refacturés soit en tarif jour pour les métiers forains, soit par m3 au réel consommé pour les restaurants, il est ainsi proposé de les distinguer dans la grille. Tout comme les consommations électriques qu’il convient de faire apparaître dans les tarifs de Foire Saint-Romain par un article spécifique.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la modification de la grille de tarifs et redevances d’occupation du domaine public permettant une facturation plus lisible et cohérente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Hélène MICHOT, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,

- La délibération du 19 juin 2023, fixant les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public,

- La grille tarifaire présente en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la grille actuelle de tarifs et redevances doit être modifiée dans ses intitulés afin de transformer les tarifs forfaitaires de la Foire Saint-Romain établis sur 31 jours d’exploitation, en tarifs journaliers pour permettre la perception des recettes correspondantes à la durée d’occupation effective,

- Que la tarification de l’eau et de l’électricité doit être distinguée et mieux affectée dans la grille des tarifs pour une lecture simplifiée et cohérente.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise la modification des tarifs et redevances d’occupation du domaine public spécifiques de la Foire Saint-Romain selon la grille tarifaire annexée.

2. - précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) et au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73154 (droits de place) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.