VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) (articles L. 2122-22 et L. 2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 juin 2026.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°))

1. - Réf. 2026/73

Autorisation de réviser les tarifs de l’Étincelle durant la saison de juin 2026 à juin 2027.

Tarifs (article L. 2122-22 (2°)) et Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

2. - Réf. 2026/78

Signature de conventions de mise à disposition du Centre André-Malraux à titre payant jusqu’au 31 août 2027 entre la Ville de Rouen et plusieurs associations.

Les mises à disposition sont facturées sur la base de 7,49 euros T. T. C. / demi-journée d’occupation pour les associations rouennaises et 22,55 euros T. T. C. / demi-journée d’occupation pour les associations hors commune,

3. - Réf. 2026/81

Signature du projet de convention d’occupation temporaire type entre, d’une part, la Ville de Rouen et les structures de l’ESS qui occuperont le local sis 16, rue Jeanne d’Arc du 1^er septembre 2026 au 31 août 2027.

Le forfait de mise à disposition est augmenté à hauteur de 2 %, soit un forfait mensuel à acquitter par l’occupant sélectionné de 170,63 euros T. T. C.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L. 2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L. 2122-22 (5°))

4. - Réf. 2025/156

Signature de la convention de mise à disposition des locaux situés 22, bis rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’association dénommée « MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA SOLIDARITE » à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée de sept mois non reconductible.

Le loyer d’occupation annuelle est fixé à hauteur de 837,48 € H. T. /H. C. , révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (152 m²). L’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

5. - Réf. 2026/8

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. A M fixant les conditions d’occupation du logement situé 53, rue Gaston Veyssière à Rouen.

La durée de cette mise à disposition est de 3 ans à compter du 3 avril 2026. La mise à disposition est effectuée moyennant le versement d’une redevance annuelle établie à 430,12 € révisable annuellement.

6. - Réf. 2026/18

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 29 janvier 2025 entre la Ville de Rouen et la Société DAVIS 76, qui porte sur la modification de l’article 3 intitulé « Redevance d’occupation » afin de rectifier une erreur qui s’était glissée dans le mode de calcul de la redevance.

7. - Réf. 2026/27

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et Mme M. R qui fixe les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 16 rue Legouy.

La convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction, à compter du 24 juin 2026. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 683,87 € HT/HC.

8. - Réf. 2026/28

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et Mmes S. C. et S. Q. qui fixe les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 16, rue du Maréchal Gallieni, pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction à partir du 22 janvier 2026.

La redevance mensuelle s’élèvera à 673,98 €, hors taxe et hors charges.

9. - Réf. 2026/31

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « Les Petits Matelots », qui fixe les conditions de mise à disposition des locaux situés au 2, rue Gadeau de Kerville à Rouen afin d’y accueillir une crèche multi-services, dénommée « crèche Les Petits Matelots » pour une durée de trois années, soit du 13 novembre 2026 au 12 novembre 2029.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 6.297,48 € HC/HT. Soit un loyer mensuel de 524,79 €. Ce loyer est révisé annuellement.

10. - Réf. 2026/59

Signature de la convention d’occupation du complexe sportif Halle Saint-Exupéry avec l’Association « OncoNormandie » le 20 mai 2026 de 17h00 à 22h00 pour une redevance d’un montant de 328,00 €.

11. - Réf. 2026/87

Signature d’un bail dérogatoire de sous-location portant sur le local commercial sis 147, rue Lafayette, 76100 Rouen au bénéficie de la SAS Travaux Génie Civil pour une durée de 6 mois renouvelable une fois par reconduction expresse.

Le loyer est fixé à 600 € T. T. C. charges comprises, les fluides étant à la charge de la SAS Travaux Génie Civile.

12- Réf. 2026/75

Signature d’une convention de mise à disposition des locaux du premier étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11, rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association HF NORMANDIE pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2026.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 875 € H. T. /H. C. , révisable annuellement et correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (87.50 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

13. - Réf. 2026/76

La présente décision remplace et annule la décision n°2025/8 en date du 25 août 2025.

Signature de la convention de mise à disposition des locaux du deuxième étage du Groupe scolaire Anatole France situés au 11, rue des Hallettes à Rouen au profit de l’association Le Safran Collectif pour une durée de trois ans avec un effet rétroactif à partir du 2 juin 2025 avec accord des parties.

La redevance d’occupation annuelle est fixée à hauteur de 22.283 € H. T. /H. C. révisable annuellement, en considérant que seul 10 % dudit montant est facturé à l’association, soit 2.228,3 € H. T. /H. C. Mensuellement la redevance s’élève à 185,69 €.

14. - Réf. 2026/77

Signature d’un bail civil entre la Ville de Rouen et l’Association SOS AMITIE, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 43 quai du Havre à Rouen, les parties ont convenu de donner une portée rétroactive au bail, il sera donc conclu pour une durée de trois années à compter du 15 juillet 2026.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 5.850 € Hors Taxes, Hors Charges (HT/HC). L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 585 € HT/HC par an, révisable annuellement.

15. - Réf. 2026/105

Signature d’un bail civil pour une partie des locaux situés au 1^er étage du 43 quai du Havre à Rouen, au profit de l’Association « Rouen Sourds », à compter du 14 septembre 2026 pour une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée par tacite reconduction.

Le loyer révisable annuellement est fixé à 172,08 € H. T. /H. C. , ce qui correspond à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (14,34 m²).

16. - Réf. 2026/106

Signature d’un bail civil pour la mise à disposition d’une partie des locaux situés au 1^er étage du 43, Quai du Havre à Rouen, au profit de l’association Olympic Club des Sourds de Rouen (OCSR), pour une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée par tacite reconduction à compter du 15 septembre 2026.

Le loyer est fixé à hauteur de 172,08 €/HC/HT par an, ce qui correspond à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (14,34 m²).

17. - Réf. 2026/107

Signature d’un bail des locaux situés au 1^er étage du 180, rue Saint-Julien à Rouen, au profit de l’association Photo Club Rouennais, d’une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée par tacite reconduction à compter du 1^er janvier 2026.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 176 € HT/HC, ce qui correspond à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (16 m²). Le preneur prend en charge uniquement les fluides des parties privatives.

18. - Réf. 2026/108

Signature d’un bail civil pour une partie des locaux situés au 1^er étage du 43, Quai du Havre à Rouen, au profit de l’association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs de Haute-Normandie (APEDAHN), d’une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée par tacite reconduction à compter du 1^er juillet 2025. Les parties acceptent de donner un effet rétroactif à ce bail civil.

Le loyer annuel est fixé à hauteur de 299,52 € HT/HC, soit un loyer trimestriel de 74,88 € HT/HC, correspondant à 10 % de la valeur locative au regard de la superficie mise à disposition (24,96 m²). L’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L. 2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L. 2122-22 (16°))

19. - Réf. 2026/63

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une requête d’appel introduite par M. et Mme G le 12 février 2026 auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai au sujet d’un permis de construire délivré à M. L pour la création de lucarnes et l’installation de vélux sur une maison individuelle ainsi que le remplacement de volets roulant en volets manuels sur la parcelle cadastrée LM39 au 29 Rue Nicolas Poussin à Rouen.

Montant des dépenses : 3.600 € T. T. C.

20. - Réf. 2026/67

Paiement à la S. E. L. A. R. L. D. A. M. C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville au sujet d’une requête introduite par la Société EVEHA auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai en vue d’obtenir l’annulation du jugement du TA de Rouen en date du 19 décembre 2025, ainsi que la décision du 29 août 2024 par laquelle la Commune de Rouen a rejeté son offre à l’attribution de fouilles archéologiques préventives sur le site de l’ancienne église Saint Pierre du Chatel à Rouen ; et la décision implicite du 11 décembre 2024 par laquelle cette dernière a rejeté la demande indemnitaire formulée par la société EVEHA par courrier du 11 octobre 2024.

Montant des dépenses : 3.013 € T. T. C.

21. - Réf. 2026/70

Paiement à la S. E. L. A. R. L. D. A. M. C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville au sujet d’une requête en référé expertise introduite par un agent municipal le 24 février 2025 auprès du Tribunal administratif de Rouen en vue de la désignation d’un expert dans le cadre d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail survenu le 22 septembre 1998 afin de déterminer le taux d’invalidité et l’ensemble de ses préjudices subis au sujet.

Montant des dépenses : 2.400 € T. T. C.

22 - Réf. 2026/71

Autorisation d’ester en justice pour 2 sur 153 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (T. S. P. ) pour le mois d’Avril 2026.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu avec le Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 210,74 € T. T. C.

23. - Réf. 2026/72

Paiement à la S. E. L. A. R. L. ITINERAIRES AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour sa mission d’analyse juridique relative à l’organisation des élections professionnelles.

Montant des dépenses : 3.600 € T. T. C.

24 - Réf. 2026/82

Signature d’un protocole transactionnel dans l’affaire opposant M. M. L. à la Ville de Rouen au sujet d’une demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle au numéro 19 de la rue du Cordier autorisant la divulgation des éléments recueillis au cours de la médiation en vue de leur production en justice.

25 - Réf. 2026/83

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé suspension introduite par la S. A. S FREE MOBILE contre l’arrêté d’opposition à déclaration préalable en date du 3 février 2026 pris par la Ville de Rouen en vue de procéder à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un immeuble sis 32, quai Ferdinand de Lesseps.

26. - Réf. 2026/84

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 30 décembre 2024 sous le numéro 2405377 introduite par la S. A. S FREE MOBILE a demandé l’annulation la décision d’opposition à déclaration préalable en date du 30 octobre 2024 en vue de procéder à l’installation d’antennes relais sur le toit d’un immeuble au 15 rue des Sapins à Rouen.

27. - Réf. 2026/85

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé suspension introduite par la S. A. S FREE MOBILE contre l’arrêté d’opposition à déclaration préalable en date du 3 février 2026 pris par la Ville de Rouen en vue de procéder à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un immeuble sis 32, quai Ferdinand de Lesseps.

28. - Réf. 2026/86

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête en annulation introduite par la S. A. S FREE MOBILE contre l’arrêté d’opposition à déclaration préalable en date du 3 février 2026 pris par la Ville de Rouen en vue de procéder à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un immeuble sis 32, quai Ferdinand de Lesseps.

29. - Réf. 2026/89

Paiement à la S. E. L. A. R. L. D. A. M. C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire d’une intoxication au plomb chez un enfant scolarisé à Rouen et la rédaction d’un protocole transactionnel voté lors du Conseil Municipal du 25 juin 2026 avec la mère de l’enfant.

Montant des dépenses : 1.200 € T. T. C.

30. - Réf. 2026/90

Paiement à la S. C. P. SPINOSI des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville pour son intervention dans l’affaire de l’incendie touchant deux immeubles désaffectés « verre et acier » appartenant à l’Office Public d’Habitat (O. P. H. ) Rouen Habitat déclaré à Rouen, quartier Saint-Julien le 30 septembre 2023.

Montant des dépenses : 8.400 € T. T. C.

31. - Réf. 2026/92

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la défense des intérêts de la Ville au sujet d’un vol par effraction dans les locaux de la patinoire de Rouen le 7 janvier 2026.

Montant des dépenses : 2.400 € T. T. C.

32. - Réf. 2026/93

Paiement à Maître Laurent GOLDMAN des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense de la Ville contre un pourvoi en cassation introduit par Renault dans l’affaire dit du « dieselgate » des émissions polluantes de véhicules Diesel opposant la Ville de Rouen aux constructeurs automobiles Volkswagen, Renault et Stellantis (anciennement PSA) au sujet des émissions de gaz à effet de serre produits par les voitures de ces marques par l’utilisation de dispositifs illégaux de mise en échec des systèmes de contrôle des émissions des moteurs diesel.

Montant des dépenses : 450 € T. T. C.

33. - Réf. 2026/94

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une nouvelle requête en référé suspension devant la Cour administrative d’appel de Douai introduite par M. O. L en vue d’obtenir la suspension du permis modificatif pour la construction d’une maison individuelle délivré à M. C rue d’Ernemont à Rouen.

34. - Réf. 2026/95

Paiement à la S. E. L. A. R. L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une nouvelle requête en référé suspension devant la Cour administrative d’appel de Douai introduite par M. O. L en vue d’obtenir la suspension du permis modificatif pour la construction d’une maison individuelle délivré à M. C rue d’Ernemont à Rouen.

Montant des dépenses : 1.800,00 € T. T. C.

35. - Réf. 2026/99

Paiement à la S. E. L. A. R. L EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour sa mission d’analyse juridique relative à l’organisation d’un concours en lien avec le secteur commercial Rouennais.

Montant des dépenses : 3.360 € T. T. C.

36 - Réf. 2026/104

Autorisation d’ester en justice pour 10 sur 160 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (T. S. P. ) pour les mois de mai et juin 2026.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu avec le Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 1.053,70 € T. T. C.

Sollicitation de subventions (article L. 2122-22 (26°))

37. - Réf. 2026/65

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible dans le cadre de l’appel à projets du Département de la Seine-Maritime « Collectivités - Politique départementale de l’arbre ».

38. - Réf. 2026/66

Autorisation de solliciter plusieurs subventions de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible auprès de l’État (Ministère de la Culture) et du Département de la Seine-Maritime pour l’exercice 2026 dans le cadre de ses activités d’enseignement artistique au bénéfice de nombreux élèves originaires du Département, et des actions d’éducation artistique.

39. - Réf. 2026/79

Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (F. I. P. D. R. ) financé par l’État, du Département de la Seine-Maritime et de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime dans le cadre de la politique jeunesse de la Ville qui a décidé de poursuivre ses actions de prévention auprès des jeunes et plus particulièrement de prévention de la radicalisation.

40. - Réf. 2026/80

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F. I. P. D. ) financé par l’État dans le cadre de la politique jeunesse de la Ville qui a décidé de poursuivre ses actions de lutte contre le décrochage scolaire en développant des ateliers de remobilisation scolaire auprès des élèves du collège Jean Lecanuet.

41. - Réf. 2026/102

Décision complémentaire à la décision 2026/40 du 7 avril 2026

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès du Fonds d’aide au football amateur et de l’Agence Nationale du Sport s’ajoutant au dispositif des aides à l’investissement des communes du Département de Seine Maritime mentionné dans la décision référence 2025/139.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 juin 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.