VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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INFORMATION SUR L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. DORIAN JUSTIN

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) prévoit

« […] La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du Conseil Municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.

Le Conseil Municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.[…] ».

Par courriel du 23 septembre 2026, vous avez été informés de la demande de protection fonctionnelle transmise par M. Dorian JUSTIN, conseiller municipal délégué. Il estime être victime de diffamation et d’atteinte à sa réputation du fait des agissements d’une personne qui a adressé deux courriers à l’ensemble des conseillers municipaux en avril et juin 2026 dans lesquels elle accuse M. JUSTIN de harcèlement.

Conformément aux dispositions précitées du C. G. C. T. , cette demande de protection a été transmise au préfet le 24 septembre 2026. Depuis cette date, M. JUSTIN bénéficie de la protection de la commune.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de cette information.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-35,

- La demande de protection fonctionnelle de M. Dorian JUSTIN,

- La transmission de cette demande au préfet le 24 septembre 2026.

CONSIDERANT :

- Que M. Dorian JUSTIN, Conseiller Municipal délégué, a adressé une demande de protection fonctionnelle,

- Qu’il estime être victime de diffamation et d’atteinte à sa réputation du fait des agissements d’une personne qui a adressé deux courriers à l’ensemble des conseillers municipaux en avril et juin 2026 dans lesquels elle accuse M. JUSTIN de harcèlement,

- Que les Conseillers Municipaux ont été informés de cette demande le 23 septembre 2026,

- Que cette demande a été transmise au préfet le 24 septembre 2026,

- Que M. JUSTIN bénéficie donc de la protection de la commune depuis le 24 septembre 2026,

- Que conformément à l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce sujet doit être porté à l’ordre du jour du conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de l’octroi de la protection fonctionnelle à M. Dorian JUSTIN à compter du 24 septembre 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.