VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire pour la durée de son mandat.
De plus, l’article L. 2122-23 du même code précise que :
« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. »
Par délibération du 27 mars 2026, le Conseil Municipal m’a donné délégation pour prendre certaines décisions notamment en matière de droit de préemption urbain et commercial. Comme le permet l’article L. 2122-22 (22°) du C. G. C. T. , il est proposé de déléguer aussi le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme dans un souci de réactivité, ce droit devant être exercé dans le délai de deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :
- me donner délégation pour exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- préciser, qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du C. G. C. T. , les attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau ;
- m’autoriser à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux ainsi qu’aux responsables de services communaux pour la signature des décisions que le Maire est autorisé à prendre aux termes de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-22 (22°) et L. 2122-23,
CONSIDERANT :
- Que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
- Que cette délégation concourt à la bonne administration communale,
- Que le Maire ayant déjà reçu délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial et dans un souci de réactivité, l’exercice du droit de priorité peut également lui être délégué,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
I. - donne délégation au Maire à l’effet d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget,
II. - précise qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire dans les conditions de l’article L. 2122‑17 du C. G. C. T. , les attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
III. - autorise le Maire à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux ainsi qu’aux responsables de services communaux pour la signature des décisions que le Maire est autorisé à prendre aux termes de la présente délibération.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.