VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTION DE L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES FIXANT LES MODALITES DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE PREVENTIF DU TERRAIN SITUE 31, RUE HENRI II PLANTAGENET À ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
La Ville de Rouen envisage la cession d’un terrain nu situé 31, rue Henri II Plantagenêt à Rouen cadastré en section MT n° 0030 dans le cadre de sa stratégie de valorisation immobilière.
En effet, la maîtrise de cet ensemble immobilier, situé au cœur du quartier Grammont, effectuée en 2011 s’inscrivait dans le cadre tant du programme de restructuration d’ensemble initié sur ce secteur que du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise, qui vise à promouvoir la mixité sociale. Compte-tenu du nombre important de constructions collectives réalisées au sein de l’îlot délimité par les rues des Platanes, Albert Camus, Henri II Plantagenêt et l’avenue de Grammont, la Ville ne souhaite plus poursuivre la densification de cet îlot.
Les futurs acquéreurs seront potentiellement amenés à réaliser des travaux pouvant avoir un impact sur les sols anciens. De ce fait, et afin de clarifier la situation au regard des vestiges potentiels, la ville de Rouen, en tant que propriétaire, a sollicité la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC Service Régional de l’Archéologie) pour mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’archéologie préventive du 17 janvier 2001.
Suite à la sollicitation de la Ville, la D. R. A. C. a émis un arrêté de prescription n° 28-2026-183 d’un diagnostic archéologique, en date du 23 mars 2026, attribué à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I. N. R. A. P. ), seul opérateur dûment habilité. En effet, un projet d’aménagement serait susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique car la parcelle concernée jouxte le prieuré de Grammont et l’emplacement de la découverte ancienne de sépultures à inhumation.
Ce diagnostic entraîne le paiement de la redevance d’archéologie préventive dès lors qu’elle porte sur une surface égale ou supérieure à 3.000 m². La surface concernée étant de 212 m², elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
Considérant l’impact possible au sol des futurs aménagements, ainsi que sa localisation, j’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la convention d’intervention de l’I. N. R. A. P. jointe à la délibération pour la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif, et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer et à en assurer l’exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
- Le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 522-4 et R. 523-14,
- La Loi sur l’archéologie préventive de 2001,
- L’arrêté n° 28-2026-183 du 23 mars 2026 de la Préfète de la Région Normandie et de la Seine-Maritime,
- Le projet de convention à intervenir entre l’I. N. R. A. P. et la Ville de Rouen, ci-annexé,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen a émis une Demande Volontaire de réalisation d’un diagnostic archéologique préventif pour le terrain nu situé 31, rue Henri II Plantagenêt,
- Que par arrêté n° 28-2026-183 du 23 mars 2026, le Préfet de la Région Normandie et de la Seine-Maritime a prescrit une opération de diagnostic archéologique et a désigné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I. N. R. A. P. ) pour sa réalisation,
- Que la réalisation de ce diagnostic archéologique ne donne lieu à aucun paiement de redevance par le demandeur,
- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure une convention avec l’I. N. R. A. P. , seul opérateur habilité pour réaliser ce diagnostic.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - approuve les termes de la convention ci-jointe à intervenir entre l’I. N. R. A. P. et la Ville de Rouen,
2. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention afférente et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.