VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION MER ET AMITIE POUR LE LOCAL 406 DE L’IMMEUBLE ALPHA SIS 9, RUE GEORGES BRAQUE À ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen cadastré DT102, DV105 et DV264, DV266, DV366 et DV367.

Dans sa politique d’encourager le développement d’activités, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises et aux associations.

L’association « Mer et Amitié » exerce une activité de vente de prestations liées à la pratique de la voile dans une ambiance amicale. Elle occupe le local 406 du 4^e étage de l’immeuble Alpha depuis le 23 août 2023 dans le cadre d’un bail dérogatoire qui a expiré le 23 août 2026.

L’association Mer et Amitié souhaitant poursuivre cette occupation, la Ville propose ainsi de conclure avec elle, un bail commercial d’une durée de neuf années entières et consécutives à partir du 24 août 2026.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuf années, entre la Ville de Rouen et l’association Mer et Amitié.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de Commerce et notamment les articles L. 145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial ci annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire de l’immeuble Alpha situé 9, rue Georges Braque à Rouen,

- Que l’association « Mer et Amitié » occupe depuis le 23 août 2023 le local 406 dudit immeuble dans le cadre d’un bail dérogatoire qui est arrivé à expiration le 23 août 2026,

- Que l’association Mer et Amitié souhaite prolonger cette occupation,

- Que cette occupation est accordée pour une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, à compter du 24 août 2026 aux conditions ci-après définies, les parties s’accordent le cas échéant à donner un effet rétroactif à ce bail commercial.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le bail commercial entre la Ville et l’association Mer et Amitié à compter du 24 août 2026 jusqu’au 23 août 2035.

2. - décide que l’association « Mer et Amitié » occupe le local 406 au 4^e étage de l’immeuble Alpha d’une superficie de 24,47 m², moyennant le versement d’un loyer annuel calculé sur la base de 80 € /m2, soit 80 x 24,47 = 1.957,60 € H. T. (règlement mensuel de 163,14 € H. T.),

Ce loyer est indexé sur l’Indice des Loyers Commerciaux (I. L. C. ) publié trimestriellement par l’INSEE, sur la base de cette formule :

Loyer actuel x ILC 1er Trimestre année N

ILC 1^er trimestre année N-1

L’ILC de référence est celui du 1^er trimestre 2026 soit 135,26.

Le preneur paie à la Ville une provision de charge de 35 € au m2, soit 24,47 x 35 = 856,45 €/ an, et 71,37 € mensuel H. T.

3. - autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le bail commercial à intervenir.

4. - précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouensuivent les signatures

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.