VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE RELATIVE A L’ACCUEIL EN HALTE-GARDERIE DES ENFANTS HEBERGES EN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE AUPRES DE LEUR MERE DETENUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leur enfant, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime et la Maison d’arrêt de Rouen travaillent au développement d’actions de réinsertion des personnes détenues et de socialisation des jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

En effet, l’enfant n’étant pas détenu, sa prise en charge lui offre les conditions nécessaires à son bon développement physique, psychomoteur et affectif. Elle permet également une ouverture sur l’extérieur visant à sa socialisation.

Aussi, il a été convenu, dans l’intérêt de chacun des partenaires, qu’ils puissent être accueillis, au titre de l’accueil occasionnel, dans les haltes-garderies de la ville de Rouen.

Depuis 2017, une convention est signée entre la Ville de Rouen et le ministère de la Justice.

Ce dernier souhaite reconduire une nouvelle convention avec effet au 1^er mai 2026 pour une durée d’un an et renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée totale de trois ans.

La réservation de créneaux horaires et le transfert entre les établissements se feront, soit par la famille de la détenue, soit par les bénévoles du Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de Normandie, à la demande de la mère incarcérée.

Le tarif moyen appliqué à cet accueil selon les termes de la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C. N. A. F. ), sera révisé annuellement au 1^er janvier. La ville de Rouen informera les services pénitenciers du nouveau montant dès qu’il aura été calculé. Pour l’année 2026, ce dernier est de 1,57 € de l’heure.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cette convention jointe en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- La délibération du 9 octobre 2023 relative au renouvellement de la convention prévue par délibération du 10 juillet 2020,

- Le projet de convention joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que le Ministère de la Justice propose le renouvellement de la convention par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Cette convention permettra la prise en charge de l’enfant afin de garantir les conditions indispensables à son bon développement physique, psychomoteur et affectif.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve les termes de la convention proposée,

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer,

3. - précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produit des services du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.